Dernière minute du 9 mars 2021 à 17h45
Victoire attendue de longue date. Après plus de trois heures de débat, les Sénateurs réunis en séance publique ont adopté la proposition de loi permettant de ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Elle doit maintenant être à nouveau soumise aux députés.
Dernière minute du 21 janvier 2021
La pétition mise en ligne sur le site du Sénat a probablement accéléré les choses. Le 21 janvier 2021, le sénateur Philippe Mouiller est désigné pour étudier un nouveau mode de calcul de l'AAH pour les couples. Le texte pourrait être examiné au printemps 2021. Mais la bataille n'est pas finie et la procédure encore longue.
Article initial du 18 décembre 2020
Nouvelle brique à l'édifice que tentent de bâtir les associations en faveur de l'arrêt de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'AAH (Allocation adulte handicapé). La Défenseure des droits, Claire Hédon, qui a succédé à Jacques Toubon en juillet 2020 (article en lien ci-dessous), prend à son tour position réclamant de faire de l'AAH une prestation « individualisée ».
Une indépendance financière
« Les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement ; il faut donc exclure les ressources du conjoint pour l'attribution des allocations accordées au titre du handicap », a-t-elle déclaré. Cette demande de longue date des personnes concernées, qui se heurte à des fins de non-recevoir de tous les gouvernements successifs, s'est réinvitée à l'Assemblée nationale en février 2020 avec le vote d'une proposition de loi en ce sens… pour le moment bloquée dans les méandres du circuit législatif (article complet en lien ci-dessous) ! Interrogé sur une issue possible par Handicap.fr, le secrétariat d'Etat au Handicap n'a pas souhaité répondre, arguant que Sophie Cluzel s'était positionnée à de nombreuses reprises à ce sujet.
Des progrès plus rapides
Plus globalement, la Défenseure des droits dit souhaiter des « progrès plus rapides » que ce soit en matière d'éducation, d'emploi, de logement, de santé, de niveau de vie… Elle s'est exprimée le 18 décembre 2020 après avoir rencontré le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), afin de « réaffirmer son engagement auprès des acteurs du secteur du handicap ». Rappelons que le handicap constitue depuis trois ans le premier motif de saisine de l'institution en matière de discrimination. « De nombreux sujets comme celui-ci (ndlr : l'AAH) doivent rapidement évoluer afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder à une égalité réelle. Il est plus que temps de rendre effectifs les droits consacrés par la CIDPH (Convention internationale des Nations unies) en France et de changer de modèle », poursuit Claire Hédon. Depuis 2011, l'institution est chargée du suivi de l'application de cette Convention et du respect par l'Etat de ses engagements internationaux.
Audition par l'Onu en mars 2021
Dix ans plus tard, le Défenseur des droits a publié, en juillet 2020, son premier rapport à ce sujet. Résultat ? Un bilan contrasté. « Si de nombreux progrès ont été réalisés (…), d'importantes lacunes subsistent, notamment en matière d'accessibilité (logement, transports, services publics…). De ce point de vue, il apparaît que la France n'a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle induit par la Convention », explique Claire Hédon. Elle portera ces différents constats à la connaissance de l'ONU lors de l'examen de la France prévu les 16 et 17 mars 2021.
La CNCDH s'en mêle…
Quelques jours auparavant, le Premier ministre confiait à la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'Homme) un nouveau mandat de Rapporteur national indépendant visant à mesurer l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap en France (article en lien ci-dessous). Objectif partagé par les deux institutions : un changement radical de société !
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