DERNIERE MINUTE DU 9 JUIN 2021
L'amendement proposé par le gouvernement (détails ci-dessous) qui vise à fixer le principe d'un abattement forfaitaire identique pour tous (probablement 5 000 euros, le montant devant être fixé par décret) a été adopté par la commission des Affaires sociales le 9 juin 2021 au matin, contre l'avis des associations de personnes handicapées. Il doit maintenant être débattu le 17 juin en séance plénière.
ARTICLE INITIAL DU 7 JUIN 2021
La fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, ce n'est pas gagné… Le 9 juin 2021, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale étudiera cette proposition de loi (PPL) avant qu'elle ne soit débattue en séance publique le 17 juin. Le 5 juin, la majorité présidentielle a déposé des amendements (en lien ci-dessous) corrigeant le texte voté par le Sénat le 9 mars (article en lien ci-dessous) qui pourraient l'empêcher d'être votée « conforme ». En cas de modification par les députés, il faudra qu'il retourne au Sénat ; ce petit va-et-vient appelé « navette parlementaire » ne permettra certainement pas l'étude de ce texte avant la fin du quinquennat.
Gagner du temps ?
Avec cette manœuvre, la majorité entend probablement gagner du temps. Elle pourra ainsi reporter aux calendes grecques une revendication majeure des associations et personnes concernées à laquelle elle se dit ouvertement opposée. Un refus frontal du texte proposé par les sénateurs serait-il plus difficile à faire accepter par l'opinion publique et toux ceux qui se mobilisent sur ce sujet depuis des années ? Rappelons que le 11 février 2020, les députés de l'opposition avaient voté en faveur d'un premier texte prometteur car, ce jour-là, ceux de la majorité étaient en minorité. Le 17 juin, il est fort à parier qu'ils ne feront pas deux fois la même « erreur », même si Jeanine Dubié (Mouvement radical), rapporteuse du texte à l'Assemblée, espère encourager certains députés LREM à faire dissidence. Mais seront-ils suffisants pour apporter leur soutien à cette mesure ? A ce jour, rien n'est moins sûr…
Proposition d'abattement
Le premier amendement (en détail en lien ci-dessous) propose d'introduire un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint non allocataire, en remplacement de l' « abattement progressif », une « rénovation » jugée « plus juste et équitable » par ses auteurs. Il est rédigé ainsi : « Actuellement, la situation n'est pas totalement satisfaisante : en effet, un bénéficiaire de l'AAH reste à l'AAH à taux plein (903 euros par mois) tant que le revenu du conjoint ne dépasse pas 1 020 euros par mois de revenus net, soit un niveau de revenu en deçà du SMIC ». Il propose donc de fixer un « abattement forfaitaire à 5 000 euros », ce qui « permettrait que des bénéficiaires de l'AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC puissent conserver l'AAH à taux plein ».
Un gain, vraiment ?
Cette mesure représenterait alors un gain moyen de 110 euros par mois pour 120 000 bénéficiaires de l'AAH en couple, pour un coût estimé à 185 millions d'euros. « Plus de 60 % des 150 000 couples dont le bénéficiaire de l'AAH est inactif conserveraient ainsi leur AAH à 903 euros alors qu'ils ne sont que 45 % aujourd'hui », précise cet amendement, qui donne l'exemple suivant : « Pour un couple dont le revenu du conjoint est de 1 280 euros, cela représente un gain de 186 euros par mois. » Le texte ne dit rien sur les autres cas de figure… Kevin Polisano, à l'initiative du collectif constitué pour l'occasion Le prix de l'amour, a fait les calculs : « L'AAH commence à baisser à partir de 1 276 euros de salaire net du conjoint (au lieu de 1 016 maintenant) puis s'annule toujours autour de 2 280 euros. » « Tout compte fait, c'est bien une mesurette qui déguise mal une tentative de faire avorter la PPL satisfaisante travaillée au Sénat ! », ajoute-t-il. Lors de son audition par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, le collectif avait prévenu « qu'un dépôt d'amendement serait ipso facto interprété comme un sabordage par toutes les associations ». Même indignation du côté d'APF France handicap, qui continue de réclamer « l'indépendance financière ».
Un autre amendement est à l'ordre du jour. L'article 3 bis introduit par le Sénat visait à créer un régime transitoire durant dix ans pour les couples qui seraient « perdants » à la déconjugalisation (article en lien ci-dessous). Le groupe La République en Marche juge que la réécriture de l'article 3 rend cet article 3 bis « sans objet » et propose donc de le « supprimer ».
Dernier sursaut de mobilisation
A quelques jours du vote, la mobilisation des personnes concernées ne fléchit pas. Depuis des mois, ils battent le fer, usant de toutes les stratégies pour mettre les chances de leur côté : pétitions, diffusion d'un documentaire sur Public Sénat, interpellation des médias… Le 27 mai, lors d'un live Facebook, Adrien Taquet, secrétaire d'Etat à l'Enfance, s'est dit lui-même favorable à cette individualisation, ajoutant ne s'engager qu'à titre personnel. Le collectif Le prix de l'amour a adressé un mail à chacun des députés. Même si les 577 n'ont pas répondu, il assure comptabiliser 110 intentions de vote pour, dont 27 émanant de la majorité présidentielle. Dans la dernière ligne droite, il encourage les citoyens à adresser un mail à leur élu, proposant même un courrier type, à prendre rendez-vous avec lui ou à communiquer sur les réseaux sociaux via le #leprixdelamour. Le collectif organise un débat à ce sujet le 11 juin à 18h à l'Hôtel de ville de Grenoble. Dernière tentative, un rassemblement est organisé par Act-up Paris qui appelle « ses adelphes, séropos, handi, malades chroniques et alliéEs » le dimanche 13 juin à 14h, sur le parvis de l'Hôtel de Ville à Paris. Il invite les députés « à inscrire leur vote dans l'histoire de la lutte pour les droits des personnes handicapées ». Son credo : « Je ne partage pas mon handicap, mon AAH non plus ».
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