DERNIERE MINUTE DU 9 NOVEMBRE 2021
Et de trois ! Le sujet sensible de l'individualisation de l'allocation adulte handicapé sera de retour le 2 décembre 2021 devant l'Assemblée nationale, alors que la majorité continue de s'opposer à ce principe. La proposition de loi "portant diverses mesures de justice sociale", contenant la mesure, sera examinée en troisième lecture lors d'une "niche" réservée au groupe PCF (article en lien ci-dessous).
ARTICLE INITIAL DU 12 OCTOBRE 2021
A la demande du groupe Les Républicains, la chambre haute examinait le 12 octobre en deuxième lecture une proposition de loi portant "diverses mesures de justice sociale", dont la question de l'individualisation de l'Allocation adulte handicapé, c'est-à-dire le fait de calculer l'allocation sans tenir compte des revenus du conjoint, contrairement à ce qui est fait aujourd'hui. L'AAH, de 904 euros par mois, est destinée à compenser l'incapacité de travailler. Elle est versée sous critères médicaux et sociaux. Mais dès que les revenus du conjoint atteignent 1 020 euros par mois, elle commence à baisser.
Pas de surprise
Sans surprise, elle a rétabli sa version du texte, qui avait été détricotée par les députés (article en lien ci-dessous), mais qui a toutefois fort peu de chances de prospérer, le gouvernement y étant fermement opposé. En première lecture, la chambre haute avait validé la "déconjugalisation" mais en juin 2021, à l'Assemblée nationale, les députés de la majorité ont voté en lieu et place en juin un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, soit un gain moyen estimé à 110 euros mensuels pour 120 000 couples à partir du 1er janvier 2022 (article en lien ci-dessous). Avec cette disposition, inscrite dans le projet de budget pour 2022, "nous avons fait le choix de renforcer le pouvoir d'achat des personnes sans toucher aux principes fondateurs de notre système", a affirmé Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, défendant un "investissement supplémentaire" de 185 millions d'euros. Réfutant les accusations d'être "une femme sans coeur", Mme Cluzel a réaffirmé que l'AAH, bien que relevant du code de la Sécurité sociale, était "un minima social", ce que conteste le Sénat. "Nous n'avons pas à rougir de ce qui a été fait collectivement pour le handicap", a-t-elle souligné, jugeant que la déconjugalisation était "une fausse bonne idée".
Une singulière obstination
Fustigeant une "singulière obstination", le rapporteur du texte Philippe Mouiller (LR) a rappelé que la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH est une demande forte des associations de défense des droits des personnes handicapées et qu'elle a aussi fait l'objet d'une pétition sur le site du Sénat qui a dépassé les 100 000 signatures. Le centriste Olivier Henno a défendu dans la position du Sénat "le choix de la raison et de la cohérence", tandis que Cathy Apourceau-Poly (CRCE à majorité communiste) appelait la ministre à "accepter l'évidence". "Reconnaissez l'AAH comme une prestation de compensation du handicap", a-t-elle exhorté.
Et maintenant ?
La déconjugalisation de l'AAH a été votée par l'ensemble des groupes politiques du Sénat, à l'exception du groupe RDPI à majorité En Marche qui a voté contre. Ce texte, maintenant qu'il a été examiné à deux reprises par les deux chambres, pourrait être discuté en Commission paritaire mixte (CPM) qui réunit sept députés et sept sénateurs désignés par les présidents des commissions des Affaires sociales. Mais encore faut-il que le gouvernement donne son accord pour convoquer cette CMP, il n'en a aucune obligation. Reste encore la possibilité de demande conjointe des deux présidents des assemblées mais, là encore, rien n'est moins sûr. Et, si elle devait se tenir, avec une telle division, comment parvenir à un consensus entre l'Assemblée (à majorité LREM) et le Sénat (à majorité LR) ? L'espoir est, pour le moment, bien maigre...
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