« Depuis 50 ans, la loi n'est pas appliquée. » Coup de tonnerre dans le champ du handicap à l'occasion de la journée mondiale de l'accessibilité, le 30 avril. L'APF France handicap attaque l'État pour obtenir des bilans sur l'accessibilité… restés lettre morte. L'indignation a fait place à l'action juridique. « Nous changeons de braquet car nos droits sont bafoués depuis trop longtemps », insiste l'association sur Facebook, qui rappelle qu'en 2026, le handicap reste le premier motif de discrimination. L'APF dénonce une situation « d'inaction » qui prive « des millions de citoyens du droit fondamental d'aller et venir librement ». Dans le viseur : six préfectures de la région Centre-Val de Loire, assignées devant le tribunal administratif d'Orléans pour refus de communication de documents publics. Objectif : faire la lumière sur les contrôles - ou leur absence - concernant les établissements recevant du public (ERP).
Des chiffres qui révèlent un échec massif
Le constat est sévère. En France, près de 900 000 ERP seraient encore en dehors de tout dispositif de mise en accessibilité, soit près de 50 % des établissements concernés. Malgré trois grandes lois (1975, 2005, 2014) et deux condamnations internationales, notamment par l'ONU, l'accessibilité reste largement théorique. Plus de dix ans après la mise en place des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), aucune donnée fiable et actualisée n'est disponible au niveau national. Une opacité dénoncée par l'association : sans chiffres, impossible d'identifier les manquements ni de sanctionner les contrevenants.
Stratégie de « name and shame »
Relayée massivement sur les réseaux sociaux, cette communication est saluée par un grand nombre d'usagers. L'un d'eux commente sur Linkedin : « L'accessibilité illustre parfaitement l'écart entre un droit reconnu et une mise en œuvre réellement pilotée. Sans données fiables, sans contrôles effectifs et sans responsabilité clairement assumée, l'action publique reste difficile à objectiver. Le passage au contentieux montre surtout une chose : quand les engagements ne produisent pas d'effets concrets, la question n'est plus seulement politique, elle devient juridique. » « Le sujet n'est donc peut-être plus seulement celui de la norme ou du contrôle, mais celui de l'effectivité mesurable des politiques publiques », corrobore un autre. Une stratégie de « name and shame » à l'échelle hexagonale.
Une « carence manifeste » de l'État
Pour Pascale Ribes, présidente d'APF France handicap, le message est clair : « Depuis plus de 50 ans, la loi existe. Depuis plus de 50 ans, elle n'est pas appliquée. […] L'absence d'accessibilité constitue une discrimination. L'absence d'information l'aggrave. » L'association pointe une « carence manifeste des services de l'État », notamment dans le suivi et le contrôle. Pourtant, une circulaire de juin 2025 impose aux préfectures de produire des bilans chiffrés et de mettre en place des stratégies de sanction. En creux, c'est toute la chaîne de responsabilité publique qui est interrogée.
Un combat appelé à devenir national
Au-delà du cas du Centre-Val de Loire, cette action en justice se veut un point de départ. D'autres procédures pourraient suivre dans plusieurs régions, pour forcer l'État à rendre des comptes. Pour APF France handicap, l'enjeu dépasse le seul handicap : l'accessibilité concerne aussi les personnes âgées, les parents avec poussette ou encore les travailleurs. « Réduire l'accessibilité à la seule situation de handicap est une erreur majeure », insiste l'association. Parmi ses revendications : la création d'un secrétariat d'État dédié, une commission d'enquête parlementaire et la relance d'un fonds territorial. En filigrane, une question persiste : combien de temps encore l'accessibilité restera-t-elle un droit… sans effectivité ?
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