Vers une déjudiciarisation du système
La mission conjointe de contrôle de la Protection de l'enfance des commissions des lois et des affaires sociales du Sénat appelle par exemple à « déjudiciariser » la Protection de l'enfance et « désengorger le cabinet du juge des enfants », en permettant de déléguer aux assistants familiaux ou services accueillant l'enfant certains « actes récurrents » aujourd'hui confiés aux magistrats.
« La Protection de l'enfance est trop judiciarisée et pas assez axée sur la prévention auprès des familles. La prévention, la détection des handicaps et des problèmes de santé des enfants aideraient à éviter des placements », a déclaré à l'AFP la sénatrice Agnès Canayer (Les Républicains), une des quatre rapporteures du texte qui formule au total 16 recommandations et 30 bonnes pratiques susceptibles d'améliorer la prise en charge des enfants.
Un secteur sous tension budgétaire et humaine
Le rapport de la mission dresse le constat d'un système sous tension : le nombre de mesures ASE a augmenté de 51 % entre 1998 et 2023, tandis que les dépenses ont progressé de 70 % en euros constants, atteignant près de 11 milliards d'euros.
Plus de 71 % des établissements du secteur peinent à pourvoir les postes vacants, estimés à près de 30.000, dans un contexte marqué par des situations de plus en plus complexes et des faits de maltraitance envers les enfants, rappelle le document.
Mieux coordonner sans légiférer
La mission a identifié « deux problèmes structurels centraux » : une « insuffisante coordination » d'une politique publique qui « repose sur une myriade d'acteurs » et « un système fondé sur la protection judiciaire » alors que « le législateur promeut la prévention et l'action administrative ».
Problèmes auxquels son rapport propose des solutions sans nécessairement passer par la loi et « sans engagement financier incompatible avec la situation budgétaire actuelle ».
©Vladimir Vladimirov de Getty Images Signature
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