Prendre un rendez-vous, consulter un dossier administratif, accéder à son emploi du temps ou simplement trouver une information : des démarches en lignes banales mais qui peuvent vite être complexes voire impossibles pour les personnes handicapées. C'est dans ce contexte que le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, entré en vigueur trois jours plus tard, vient modifier le cadre fixé en 2019 relatif à l'accessibilité des services de communication au public en ligne. Son objectif affiché est de mettre le dispositif français en cohérence avec les échéances et exemptions prévues par la directive européenne de 2019, transposée en France par la loi du 9 mars 2023.
Le texte concerne notamment les services en ligne des personnes morales de droit public, des délégataires d'une mission de service public et des entreprises entrant dans le champ de l'article 47 de la loi de 2005, notamment celles dont le chiffre d'affaires atteint 250 millions d'euros. Il précise que ces services doivent être accessibles conformément aux normes harmonisées européennes ou aux parties de ces normes dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Le référentiel français devra, lui aussi, être actualisé afin de garantir au moins le niveau d'exigence de ces normes.
Des exemptions précisées et un suivi annuel
Le décret ne crée donc pas une nouvelle obligation générale d'accessibilité : il actualise le cadre existant et précise notamment les catégories de contenus et fonctionnalités concernées par le référentiel. Il met également en cohérence certaines exemptions, notamment celles concernant des contenus patrimoniaux ou certains anciens intranets et extranets. Autre évolution : le chapitre du décret de 2019 intitulé « Sanctions et suivi » devient « Suivi » et l'article 8 est abrogé. Le nouveau dispositif prévoit que le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet, extranet et applications mobiles des organismes publics concernés. Il peut notamment s'appuyer sur des informations communiquées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), le gendarme de l'audiovisuel. Un rapport issu de ce suivi doit ensuite être transmis à la Commission européenne tous les trois ans.
Attention toutefois à ne pas parler de « suppression des sanctions » : le décret abroge l'article 8 du décret de 2019 dans le cadre de cette nouvelle organisation du suivi, mais cela ne signifie pas que toutes les sanctions prévues par la loi française disparaissent. Le nouveau texte porte avant tout sur les modalités réglementaires du suivi.
27 pays ont transposé l'Accessibility Act
Ce nouveau suivi français intervient alors que le même problème se pose à l'échelle européenne : comment savoir si les règles sont réellement appliquées ? L'European accessibility act (EAA), ou Acte européen sur l'accessibilité (Accessibilité numérique dans l'UE : un an après, quel bilan?), s'applique depuis le 28 juin 2025. Un nouveau suivi des 27 États membres recense 378 mesures nationales de transposition de la directive européenne. Mais derrière cette vitrine législative se cache un véritable trou noir : il n'existe toujours pas de base de données européenne consolidée pour comparer l'efficacité des contrôles, le montant des sanctions ou les taux réels de conformité des sites Web.
Autrement dit, l'Europe sait désormais que les 27 pays ont mis en place leur cadre national, mais elle ne dispose pas encore d'un thermomètre commun pour mesurer son efficacité. Le premier rapport de la Commission européenne sur l'application de l'Accessibility act n'est attendu que le 28 juin 2030.
Sur le terrain, les obstacles restent bien réels
Les difficultés sont pourtant visibles dès que l'on teste les services numériques. À l'approche de la rentrée, Accessiway, entreprise spécialisée dans l'accessibilité numérique, a analysé les sites des 10 universités françaises* accueillant le plus d'étudiants : seules 2 sur 10 satisfaisaient l'ensemble des critères évalués. Parmi les problèmes relevés figurent notamment des contrastes insuffisants et une navigation au clavier déficiente.
Derrière ces critères techniques se cachent des usages très concrets. Pour une personne aveugle ou malvoyante, un contraste insuffisant peut rendre une information illisible. Pour une personne qui ne peut pas utiliser une souris, une navigation impossible au clavier peut bloquer l'accès à tout un site. Et les obstacles ne concernent pas uniquement les personnes handicapées : personnes âgées, utilisateurs peu familiers du numérique ou personnes temporairement empêchées peuvent également se retrouver en difficulté.
Un cadre qui avance, un bilan qui attend encore
Le décret français du 24 août marque donc moins une rupture qu'une mise à jour du cadre national au regard du droit européen. Il renforce notamment l'articulation avec les normes européennes et instaure un suivi annuel de la conformité pour une partie des organismes concernés. Mais le véritable enjeu reste désormais celui de la mesure. En France comme dans les autres États membres, avoir une loi, un référentiel et des obligations ne permet pas encore de savoir combien de sites sont effectivement accessibles. Le suivi français devra produire ses premiers résultats ; à l'échelle européenne, il faudra attendre 2030 pour disposer du premier rapport de la Commission sur l'application de l'Accessibility act.
* Université Paris Cité, Aix-Marseille Université, l'Université de Lille, l'Université Grenoble Alpes, l'Université de Strasbourg, Sorbonne Université, l'Université de Bordeaux, l'Université Paris-Saclay, l'Université Claude Bernard Lyon 1 et l'Université Toulouse Jean Jaurès.
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