Comment est répartie l'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) lorsque les parents sont séparés ou divorcés et ont opté pour un mode de garde alterné ? Elle ne l'est pas, regrette la sénatrice Marie-Jeanne Bellamy (Vienne-LR). Le 13 juin 2024, elle interpelle la ministre de la Santé, des Solidarités et du Travail pour, enfin, faire bouger les lignes sur cette question. On explique…
Partage possible mais pas pour l'AEEH !
Selon l'article L.513-1 du code de la Sécurité sociale, les prestations familiales sont (…) dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, ils peuvent désigner un allocataire unique ou demander à ce qu'elles soient partagées. Mais si ce partage est possible par exemple pour les aides personnalisées au logement (APL), il ne vaut pas pour « toutes les prestations », et notamment pour l'AEEH.
C'est l'un ou l'autre !
L'AEEH est donc versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si aucun des deux n'était allocataire avant la séparation, au premier qui en fait la demande. L'autre se retrouve dépourvu de toute aide alors même qu'il assume, de manière alternée, la charge effective de l'enfant. Quant à la Prestation de compensation du handicap (PCH), et dans le cadre du droit d'option ouvert depuis le 1er avril 2008, elle est attribuée au parent qui bénéficie de l'AEEH, et ne pourra prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés que sur la base d'un compromis écrit entre les deux. « Or, ce compromis est impossible à obtenir en cas de séparation conflictuelle », fait valoir la sénatrice. Et pourquoi pas une allocation versée en alternance ? La loi dit encore « non ». On soulignera enfin, qu'en cas d'option entre le complément AEEH et la PCH, seul le parent allocataire est consulté.
La Cour de cassation applique la loi !
En 2021, un papa affecté par cette situation se pourvoit en justice. Il obtient tout d'abord gain de cause auprès de la Cour d'appel mais la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2021 (pourvoi n°19-25.456) casse ensuite ce jugement. S'en tenant strictement à la loi, elle refuse de lui accorder cette option (AEEH : pas de partage en cas de séparation des parents). Pour le moment ? Car la plus haute juridiction française appelle un changement législatif ou règlementaire pour que le code de la Sécurité sociale soit effectivement applicable à l'AEEH et à son complément.
Promesse du gouvernement au point mort !
Le gouvernement s'est d'ailleurs saisi de cette problématique et, dans une réponse à une question orale publiée le 10 mars 2021 (JO Sénat p.15486 QO n°1449S), il avait affirmé son souhait, en cas de garde alternée, de « répartir entre deux parents séparés le bénéfice de ces allocations », et précisé « travailler sur ces questions complexes ».
Trois ans plus tard, où en est-on ? Visiblement au point mort. Marie-Jeanne Bellamy qualifie cette situation « d'injuste » et demande donc au gouvernement ce qu'il compte faire pour remédier à ce « préjudice ». Dans ces temps politiques tourmentés, ce n'est certainement pas une priorité mais une piqure de rappel qui mérite d'être faite.
L'AEEH, pour qui ?
• L'AEEH a vocation à compenser, au moins en partie, les dépenses engagées par les parents en raison de la situation de handicap de leur enfant. Six catégories de compléments forfaitaires peuvent s'ajouter à l'allocation de base, en fonction des surcoûts et besoins en tierce personne.
• Elle est attribuée si le taux d'incapacité de l'enfant est supérieur ou égal à 80 %, ou bien compris entre 50 % et 79 %. Il doit avoir moins de 20 ans et résider de façon permanente et régulière sur le territoire français.
• Il s'agit d'une prestation familiale versée par la Caisse d'allocations familiales (ou la Mutualité sociale agricole)
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