« Donner enfin à l'école inclusive les moyens d'exister. » Pour Murielle Lepvraud, rapporteure de la proposition de loi visant à titulariser les accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), l'objectif est clair. Porté dans le cadre de la prochaine niche parlementaire de la France insoumise, le texte entend donner le statut de fonctionnaire de catégorie B aux AESH. Il vient d'être adoptée en commission ce 21 octobre 2026, avant un vote des députés qui est prévu le 29 octobre à l'Assemblée.
La proposition de loi prévoit de donner le statut de fonctionnaire stagiaire aux AESH actuellement en poste, qui seraient ensuite titularisés après un an de formation. Les futurs accompagnants seraient ensuite recrutés par concours. Aujourd'hui, ceux qui ne sont pas titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne doivent suivre une formation de 60 heures. Avec cette réforme, les AESH seraient rémunérés sur la base d'un temps complet de 24 heures afin de « prendre en compte le temps de travail invisible jusque-là ignoré » - comme la préparation de supports pédagogiques adaptés - avancent les députés.
Une demande ancienne
Ce n'est pas la première fois qu'une telle proposition est débattue dans l'Hémicycle. La France insoumise avait déjà profité d'une niche parlementaire pour la porter en novembre 2022. Créer un statut de fonctionnaire pour les AESH est aussi une demande de longue date de plusieurs syndicats. Cette profession, composée à 94% de femmes en 2024 d'après l'Éducation nationale, fait face à une dégradation des conditions de travail et une grande précarité. Elle a été créée avec la loi Handicap de 2005 et vise à rendre possible l'inclusion des enfants en situation de handicap dans le milieu scolaire.
Un salaire moyen sous le seuil de pauvreté
97,6 % des AESH était en temps partiel en 2024, pour un salaire moyen de 1030 euros net par mois en 2023. Les plus de 140 000 accompagnants doivent également débuter leur carrière par un CDD de trois ans, renouvelable une fois, avant de pouvoir obtenir un CDI. Cette précarité, associée à la pénibilité du métier, entraîne des difficultés de recrutement depuis plusieurs années : à la rentrée 2025, près de 50 000 élèves avec un handicap n'avaient pas d'accompagnants. (Les AESH seront-ils suffisamment nombreux à la rentrée ?)
Le gouvernement voudrait titulariser 20% des AESH
En début d'année 2026, le Sénat avait rejeté une proposition de loi similaire, portée par les socialistes. (Le Sénat rejette le statut de fonctionnaire pour les AESH) La droite sénatoriale et les centristes, soutenus par le gouvernement, avaient alors fait bloc contre le texte, avançant notamment les difficultés de mise en œuvre liées au temps partiel, mais aussi le coût de la mesure, évaluée à 4,3 milliards d'euros.
Se disant cependant ouvert à une titularisation à plus long terme et sous certaines conditions, le ministre de l'Éducation nationale Edouard Geffray, avait annoncé en mars 2026 le lancement de « travaux » sur le statut des AESH. (Handicap : vers un nouveau statut pour les AESH). Dans ce cadre, le ministère a rencontré les syndicats au mois de mai pour leur détailler ses propositions. Il envisagerait de fonctionnariser seulement 20 % d'accompagnants dits « référents ». Le gouvernement voudrait aussi porter le volume horaire à 36 heures par semaine et 1 607 heures annuelles en ajoutant de nouvelles missions. La sénatrice communiste Marie-Claude Varaillas estime que « ce projet fait l'unanimité contre lui chez les organisations syndicales » et dénonce, dans une question au gouvernement datée du 15 octobre 2026, une volonté de « scinder le métier en deux fonctions ». Le ministère de l'Éducation nationale ne lui a pas encore répondu.
©Joshua Resnick
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