Aidant familial : pas de lien de parenté, pas de PCH!

N'est pas aidant familial qui veut ! La Cour de cassation a refusé de valider ce statut à la belle-mère d'une personne handicapée, qu'elle aide pourtant régulièrement, au motif qu'elles n'ont aucun lien de parenté. En conséquence, pas de PCH.

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Toute personne proche d'une personne handicapée, qui lui apporte régulièrement son aide pour la vie courante, ne peut pas être destinataire de la Prestation de compensation du handicap (PCH) . Le Code de l'action sociale et des familles énumère limitativement les personnes proches qui peuvent obtenir un dédommagement en tant qu'aidant familial, a rappelé la Cour de cassation.

La belle-mère, "exclue"

La qualité d'aidant familial a ainsi été refusée, à juste titre, à un proche qui était sans lien de parenté avec la personne handicapée, a jugé la Cour. La mère de la personne handicapée, et son concubin, qui assumaient régulièrement l'aide familiale, recevaient régulièrement l'aide de la mère de ce concubin et demandaient qu'elle soit reconnue comme aidant familial. Mais cette personne n'est ni conjointe, ni concubine, ni pacsée, ni ascendante (parents et grands-parents), ni descendante (enfants et petits-enfants) ou collatérale (frères et sœurs) jusqu'au 4e degré de la personne handicapée ou de l'autre membre de son couple, ont observé les juges, et elle n'entre donc pas dans la liste des personnes susceptibles d'être reconnues par la loi comme aidant familial. L'argument de la personne handicapée, selon lequel un aidant familial peut être dépourvue de lien de parenté, a été rejeté.

(Cass. Civ 2, 5.1.2023, B 21-15.702)

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