Allocation de rentrée scolaire, Défenseur des droits saisi !

Pourquoi un parent d'enfant handicapé bénéficiaire de l'ARS doit-il justifier qu'il est bien scolarisé, contrairement aux " valides " qui n'ont rien à produire ? Pour mettre fin à cette discrimination, le CCH saisit le Défenseur des droits.

13 septembre 2014 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco

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Selon l'article L543-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est due automatiquement à tout élève entre 6 (ou plus jeune dès lors qu'il est déjà inscrit en CP) et 18 ans (et non pas 16 ans comme c'est généralement admis), pourvu que les revenus de ses parents ne dépassent pas un certain plafond (à partir de 24 137 € pour une famille ayant un seul enfant à charge). Sans aucune vérification puisque, l'école étant obligatoire pour cette tranche d'âge, tous les enfants sont réputés y être ! Elle varie en 2014 entre 362.63 et 395.90 selon l'âge de l'élève. Mais, pour les enfants handicapés titulaires de l'AEEH (Allocation éducation enfant handicapé), c'est une autre affaire ; leurs parents doivent produire un certificat de scolarité pour prouver qu'ils vont bien à l'école (ou qu'ils suivent leur scolarité à distance par le biais du CNED. A l'inverse, les enfants instruits au sein de leur famille n'y ont pas droit), alors que cette exigence ne concerne les enfants « valides » que qu'entre 16 et 18 ans.

Variable selon les CAF

Et c'est là que le bât blesse car, selon la loi handicap de 2005, tout enfant handicapé doit en principe être admis dans l'école de son quartier. On sait évidemment que ce n'est pas le cas mais, au regard du droit commun, pourquoi faire une différence de traitement entre les enfants « valides » et handicapés pour obtenir cette allocation ? « Nous avons fait cette expérience auprès d'une CAF explique Jean-Luc Duval, président du CCH (Collectif citoyen handicap). On nous a remis un document avec un beau tampon : « Tenu de fournir un certificat de scolarité ». Un de plus dans la montagne de paperasses que nous devons sans cesse produire pour nos dossiers ! C'est de la discrimination ! ». A noter que cette exigence ne concerne pas les enfants accueillis en établissements médico-sociaux, dont les parents n'ont pas à produire ce certificat, même si leur scolarité n'est que de quelques heures par semaine. « Mais il va sans dire que les enfants handicapés qui sont en attente de place aussi bien en institut qu'à l'école n'ont droit à rien, s'indigne Jean-Luc Duval. »

Et pour les enfants en maternelle ?

L'histoire ne s'arrête pas là. Selon le texte de loi, cette allocation est versée aux enfants de 6 à 18 ans mais le règlement intérieur de la CAF stipule que « Les enfants maintenus en maternelle n'ouvrent pas droit à l'ARS. » Ils ont pourtant plus de 6 ans. Et ce n'est pas la « maternelle » qui est optionnelle mais bien la « scolarité » des moins de 6 ans. Une situation qui concerne évidemment de nombreux enfants handicapés redoublants. Deux poids deux mesures que n'arrive pas à comprendre le Collectif citoyen handicap : « C'est illégal. Un règlement intérieur ne peut pas se substituer à une loi. » D'autant que cette appréciation varie d'une caisse à l'autre et que certaines accordent l'allocation. Motif de refus le plus souvent invoqué : les élèves de maternelle n'ont pas besoin de fournitures scolaires ! Or la vocation de l'ARS n'est pas seulement de financer quelques stylos mais bien de permettre à l'élève de suivre sa scolarité dans de bonnes conditions, avec des vêtements décents et, pourquoi pas, un bon lit ! En cas de refus, il est donc conseillé de s'adresser au Directeur de la CAF et, sans réponse satisfaisante de sa part, au Président du conseil d'administration de la CAF ou au Préfet.

Une saisine jugée recevable

Le CCH a choisi une autre voie et a déposé une saisine auprès du Défenseur des droits. Le 10 septembre 2014, il apprend que sa demande a été jugée recevable et qu'elle sera déposée sur le bureau de Jacques Toubon qui occupe ce poste depuis juillet 2014. « De leur aveu, ils ne s'étaient jamais rendu compte de cette problématique, s'étonne Jean-Luc Duval. L'info circule pourtant sur le net depuis des années. Maintenant que l'on sait que le dossier est recevable, des dizaines de parents sont prêts à nous suivre pour déposer une saisine à leur tour. » Par cette action, le CCH entend demander l'attribution de l'ARS (sous condition de ressources) pour tous les enfants handicapés, qu'ils soient ou non scolarisés. Après tout, certains restent à la porte de l'école, au grand dam de leurs parents ! N'est-ce pas là une double peine qui leur est infligée ?

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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