Dernière minute du 16 décembre 2020
Les choses avancent... Des aménagements des épreuves d'examen et concours « simplifiés et harmonisés » pour les candidats en situation de handicap, c'est ce que promet un décret (du 4 décembre 2020) et une circulaire de l'Education nationale (8 décembre) (en lien ci-dessous). Cette réforme concerne les épreuves des examens ou concours organisés par le l'Education nationale et celles du Brevet de technicien supérieur (BTS), du Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Elle ne s'applique donc pas aux examens universitaires. La circulaire décrit les aides humaines et techniques possibles de façon détaillée. Elle sera mise en œuvre dès les prochaines sessions d'examens de l'année scolaire 2020/2021. Mais la FFDys déplore que la formule réellement « simplifiée » ne concerne qu'un petit nombre (article en lien ci-dessous).
Article initial du 26 novembre 2020
Dernière ligne droite pour envoyer le dossier de demande d'aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap... entre le 25 et le 30 novembre 2020 ! Le hic ? Le manque de directives claires de la part de l'Education nationale. Aucune trace du décret ni de la circulaire annoncés par la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) pour début octobre -la précédente circulaire de 2018 ayant été annulée- qui vise à simplifier les procédures complexes et éviter les discriminations... Résultat : « De grandes disparités apparaissent dans les procédures mises en place par les rectorats et les centres d'examens sur l'ensemble du territoire », déplore la Fédération française des dys. « Submergée d'appels de familles inquiètes », elle exhorte le gouvernement à combler ce « vide juridique » de toute urgence.
Des procédures non réglementaires
Dans ce contexte, selon la FFDys « certaines académies s'autorisent le droit de publier des formulaires de demandes d'aménagements aux examens en prenant la liberté de prélever des éléments de l'ancienne circulaire, du futur décret en cours de rédaction et en ajoutant parfois des procédures inédites et qui ne sont, en tout cas, pas réglementaires ». L'Académie de Rennes indique, de son côté, que « la circulaire 2020-2021 est en cours de préparation », tandis que, dans la région Nouvelle-Aquitaine qui comporte trois académies, seule celle de Poitiers rappelle être en attente des nouveaux textes, les deux autres mettant en ligne la circulaire de 2018, pourtant annulée. Le SIEC (académie francilienne) s'appuie quant à elle sur une circulaire de 2015 qui fournit une liste non exhaustive des types d'aménagements proposés. Bref, à chacun sa sauce !
Crise sanitaire : des ruptures de droits ?
Que faire, qui croire ? « Déboussolées », les familles « ne savent pas comment procéder pour rédiger ces dossiers » et s'inquiètent de la mise en place effective des aménagements pendant le contrôle continu, dont les élèves auraient dû bénéficier dès la rentrée de septembre 2020 et qui, « dans ce contexte flou, sont rarement accordés », relate la FFDys qui déplore par ailleurs des ruptures de droits en période de crise sanitaire. Selon elle, certains rectorats annoncent aux familles l'impossibilité de mettre en place un Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) cette année au motif que « les médecins de l'Education nationale sont occupés à d'autres tâches »... Sans compter « l'absence d'équipe de suivis de scolarité ». C'est à se demander si « les plus pénalisés ne seront pas, encore une fois, les élèves à besoins éducatifs particuliers », regrette la Fédération.
Mettre fin aux discriminations
A l'issue du Comité interministériel du handicap, qui s'est tenu le 17 novembre 2020 (article en lien ci-dessous), le Premier ministre Jean Castex avait pourtant adressé une circulaire aux ministres afin de s'assurer de leur « implication personnelle pour la mise en œuvre effective des engagements » du gouvernement dans le champ du handicap, rappelant que « l'expertise des personnes handicapées et de leurs proches aidants devait innerver notre politique publique ». Dans la même veine, le rapport du Défenseur des droits au comité des droits de l'enfant de l'ONU de juillet 2020 recommande de prendre des mesures, d'ordre législatif et réglementaire, pour mettre fin aux discriminations à l'égard des élèves handicapés, en particulier « dys ». « A l'évidence, nous sommes encore loin d'atteindre un tel objectif », déplore la FFdys.
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