L'ensemble de ces dispositions est entrée en vigueur le 1er octobre 2019 et s'appliquera donc à tous les permis de construire déposés à partir de cette date. Une étape franchie vers l'accessibilité des logements neufs ? C'est désormais acté, le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 prévoit que tous les immeubles neufs de plus de deux étages devront être équipés d'un ascenseur (en lien ci-dessous). Il n'est assorti d'aucune condition minimale de nombre de logements, comme l'avait un temps redouté les associations de personnes handicapées, ce qui aurait limité considérablement l'impact de cette mesure. « C'est un combat de quarante ans des personnes et des associations, s'est félicitée Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat en charge du Handicap, qui permet à la France de rattraper son retard, notamment au regard des autres pays européens. »
Des mesures dérogatoires ?
Cette mesure de la loi ELAN est qualifiée « d'avancée majeure » par Sophie Cluzel puisqu'elle va permettre de « rendre effective l'accessibilité de ces logements neufs, une accessibilité qui va également bénéficier aux personnes âgées, aux familles nombreuses et à toutes les personnes qui peuvent à un moment ou un autre de leur vie être empêchées dans leur mobilité ». Cependant, selon Christian François (ancien représentant associatif au CNCPH) « si l'ascenseur dès R+3 est une avancée, son inconditionnalité n'est toujours pas garantie. En effet, suivant à la lettre de précédents propos (contradictoires ?) de Mme Cluzel (handicap.fr le 18 janvier 2019, interview en lien ci-dessous) -'Il sera donc nécessaire de trouver une solution dérogatoire et pragmatique pour les cas particuliers d'immeubles atypiques ou très petits'-, le ministère du Logement œuvre actuellement à la réécriture, en ce sens, de l'article dérogatoire R 111-16 du CCH (Code de la construction et de l'habitation) préexistant ... ». La vigilance est donc de mise.
80 % de logements évolutifs
Reste un autre sujet qui fâche, celui des logements dits « évolutifs », qui suscite la colère des personnes concernées depuis des mois (articles en lien ci-dessous). Dans ce contexte tendu, la loi prévoit que toutes les parties communes des immeubles, les toilettes et le séjour soient désormais accessibles. « Les personnes à mobilité réduite pourront ainsi rendre visite à leurs proches. », se satisfait le communiqué du secrétariat d'Etat, ajoutant que la salle-de-bains et les chambres seront quant à elles « évolutives » dans 80 % des logements construits dans le neuf. Cette notion qui fait polémique sera précisée par arrêté ministériel ; elle devrait permettre de « réaliser plus facilement les travaux nécessaires à l'évolution du logement selon les besoins tout au long de la vie ». Seuls 20 % des logements devront donc être livrés directement accessibles lors de la construction. Face à cette mesure jugée trop restrictive, certaines villes et bailleurs sociaux ont donc décidé de continuer à produire 100 % de logements accessibles comme prévu initialement par la loi handicap de 2005 (article en lien ci-dessous).
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