Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au handicap, l'annonce. A l'avenir, tous les immeubles neufs de trois étages au-dessus du RDC devront être équipés d'un ascenseur, sans condition minimale de nombre de logements. Dans le cadre de la loi ELAN, un premier projet de décret prévoyait de limiter considérablement l'impact de l'engagement du Premier ministre (articles en lien ci-dessous) en ne prévoyant son installation que dans les immeubles comportant 12 appartements minimum.
Cette menace avait motivé la colère des associations de personnes handicapées et du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées). La poursuite de la concertation entre les cabinets du secrétariat d'Etat chargé des Personnes handicapées et du ministère du Logement a permis de revenir sur ce principe.
Handicap.fr : Dans quelles circonstances cette décision a-t-elle été prise ?
Sophie Cluzel : Nous travaillons sur ce décret conjointement avec le cabinet de Julien Denormandie, ministre de la Cohésion des territoires (logement), depuis longtemps, en co-construction avec les associations. Les services du ministère du logement ont présenté au CNCPH deux textes (un sur les ascenseurs et un sur l'évolutivité les logements) en janvier. Ce projet prévoyait l'installation d'un ascenseur dès le troisième étage dans les bâtiments neufs (contre le quatrième jusqu'à maintenant), mais il y avait une condition de 12 logements minimum. Les échanges avec les associations et le CNCPH ont permis de lever cette condition pour permettre une mise en accessibilité universelle sur tout le territoire. Bien plus que pour les 850 000 personnes à mobilité réduite estimées en France, cette mesure peut être également favorable aux personnes âgées et aux familles nombreuses.
H.fr : Cette mesure va impacter le coût de la construction ; on estime que, pour un R+3, l'installation d'un ascenseur revient environ à 40 000 euros HT.
SC : Le souci, ce n'est pas tant le coût de la construction que celui des charges locatives. La maintenance d'un ascenseur, s'il y a peu d'appartements, va les impacter d'autant plus. C'était là le point majeur de vigilance du cabinet du ministère du Logement, totalement justifié. Il faut trouver le bon compromis. Il sera donc nécessaire de trouver une solution dérogatoire et pragmatique pour les cas particuliers d'immeubles atypiques ou très petits.
H.fr : Une étude révèle que 80 % des logements à R+3 sont, depuis une dizaine d'années, déjà équipés d'ascenseurs dès leur construction… Et ce presque à 100 % dans le privé, parce que les promoteurs ont bien compris leur intérêt, les 20 % restants correspondant principalement aux logements sociaux.
SC : Quelle est votre source ?
H.fr : Sitadel2 d'octobre 2018, dont on a extrait les demandes de permis de construire des résidences principales en bâtiments d'habitation collective de 3 niveaux...
SC : Il est très difficile d'avoir des chiffres sur ce sujet. Ce que je sais, c'est que sur 20 000 logements autorisés un mois donné, 10 000 l'était en R+4 et 4 000 en R+3. Moyennant quoi, il y aura plus d'offres sur le marché et c'est l'essentiel.
H.fr : Le gain ne serait en réalité que d'environ 3 000 logements par an, qui, ramené au nombre de départements, correspondrait à deux immeubles accessibles. Cette mesure qui est présentée, symboliquement, comme très importante, n'aura a priori qu'un impact mineur, sauf dans le logement social…
SC : Nos estimations sont beaucoup plus élevées. Et, par ailleurs, Jje vous le redis, tout ce qui nous fait gagner en accessibilité universelle est bon à prendre. C'est une mesure très importante, la preuve en est puisque les associations la réclament depuis trente ans... Pour moi qui veux développer l'habitat inclusif, c'est une victoire. Et, en matière d'accessibilité, j'ai bien d'autres projets.
H.fr : Quelles sont les autres actions en cours ?
SC : Nous mettons en œuvre les "ambassadeurs de l'accessibilité», avec, à leur tête, Yann Jondot, maire paraplégique d'une petite commune du Morbihan (article en lien ci-dessous). Sous son impulsion, dans ce département, 1000 % des intercommunalités vont recruter un binôme de volontaires en service civique, l'un valide, l'autre en situation de handicap pour promouvoir l'accessibilité des services et des commerces. Je me rendrai dans le Morbihan fin mars-début avril, après le Grand débat national, pour officialiser cette action.
H.fr : Pour en revenir aux ascenseurs, cette proposition fera bien partie du projet de décret qui sera soumis à l'assemblée plénière du CNCPH le 18 janvier ?
SC : Oui. Tout à fait.
H.fr : Pour finir sur la loi ELAN, où en sont les textes qui doivent expliciter les notions de logements "évolutifs" et de "travaux simples" ?
SC : Un décret et un arrêté ont été travaillés avec le CNCPH par le ministère du Logement pour peaufiner des problèmes techniques très pointus.
H.fr : Quand doivent-ils paraître ?
SC : Au premier trimestre 2019.
H.fr : Est-ce que les maires ont malgré tout, les cartes en main pour imposer 100 % de logements accessibles comme s'y est engagée, par exemple, la ville de Paris.
SC : La loi est la loi. Après, chaque ville développe sa politique du logement. Ce sont les maires qui délivrent les permis de construire.
H.fr : L'argument qui est avancé par les détracteurs, c'est certes il y aura 20 % de logements accessibles mais quid des personnes handicapées qui veulent rendre visite à leurs proches dans les 80 % qui ne le sont pas ?
SC : C'est faux. Il faut corriger cette interprétation erronée : 100 % des logements sont visitables et accessibles. Toutes les parties communes des immeubles, les toilettes et le séjour restent 100 % accessibles. C'est inscrit dans la loi. Nous n'avons pas reculé sur notre ambition et les personnes handicapées pourront rendre visite à leurs proches. En revanche, oui, la salle de bains et les chambres seront "évolutives".
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