DERNIERE MINUTE DU 1ER JUIN 2022
1er juin 2022, top départ ! L'accès à un prêt immobilier pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C devient moins discriminatoire, le droit à l'oubli passant ainsi de dix ans à cinq ans. Cinq ans après leur guérison, ces anciens malades pourront donc obtenir un crédit immobilier aux mêmes conditions que tous les emprunteurs, sans indiquer leurs antécédents médicaux. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques, comme le diabète, au plus tard le 31 juillet 2022.C'est aussi à cette date qu'entre en vigueur la fin du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 euros par personne (lire les conditions en détail ci-dessous).
ARTICLE INITIAL DU 4 FEVRIER 2022
Une « avancée historique » pour toutes les personnes ayant eu un problème de santé qui souhaitent souscrire un prêt immobilier mais qui en sont empêchées par les conditions drastiques de l'assurance emprunteur ? A l'avenir, aucun questionnaire médical ne sera exigé pour souscrire une assurance pour les crédits inférieurs à 200 000 euros. Députés et sénateurs, réunis en commission paritaire mixte (CMP), se sont mis d'accord, avec le soutien de la majorité mais contre l'avis du gouvernement, sur cette mesure le 3 février 2022 dans le cadre d'une proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine (Agir ensemble, Seine-et-Marne) qui vise, globalement « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Ses conclusions ont été approuvées à l'unanimité, le 10 février par l'Assemblée nationale puis le 17 par le Sénat.
Pour un crédit remboursé avant 60 ans
Mais, attention, cette mesure suppose certaines conditions, notamment « avoir moins de 60 ans ». Et, là encore, vigilance car de nombreux médias laissent à penser que c'est l'âge limite au moment de « souscrire » l'assurance ; en réalité, il faut que le crédit ait été « remboursé » avant cet âge. Ce qui suppose d'avoir moins de 35 ans au moment de contracter un crédit sur 25 ans ou 40 ans pour un crédit sur 20 ans. Si l'association Vaincre la mucoviscidose, qui se bat dans ce sens aux côtés des patients depuis de nombreuses années, salue la « fin d'une discrimination médicale » et une « victoire », il convient de nuancer en rappelant que de nombreuses pathologies se déclarent après la quarantaine. « Le cas de figure pris en compte dans notre proposition de loi représente tout de même près de 50 % des contrats emprunteurs », justifie le cabinet de Patricia Lemoine.
200 000 euros pour la personne seule
Autre précision, le montant de 200 000 vaut la personne seule ; donc, si elle emprunte en couple, son enveloppe d'achat peut être bien supérieure, par exemple 400 000 euros si l'assurance emprunteur porte à parts égales sur chaque « tête », davantage si le membre du couple non concerné par la maladie souhaite s'assurer sur une part supérieure. « Pour les personnes qui empruntent seules, et même si le seuil de 200 000 euros peut s'avérer insuffisant dans certaines régions, notamment en Ile-de-France, cette somme correspond au montant moyen emprunté par les Français pour l'acquisition d'un bien immobilier en 2021 », fait valoir le cabinet de Patricia Lemoine. Les choses pourraient-elles évoluer à l'avenir ? L'entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er juin 2022 afin de laisser le temps aux professionnels de s'adapter. Un bilan doit être réalisé dans deux ans, avec la possibilité pour le gouvernement de faire évoluer à la fois le plafond des montants et de l'âge, selon le cabinet de la députée.
Convention AERAS à revoir !
Pour les montants supérieurs à 200 000 euros, le questionnaire médical reste en vigueur. Les personnes qui rencontrent des difficultés pour souscrire une assurance à cause d'un problème de santé peuvent faire une demande via AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Or les conditions restrictives de cette convention permettent finalement à peu de malades d'en bénéficier, déplore Vaincre la mucoviscidose. La prochaine étape, prévue dans la proposition de loi, oblige ses signataires à engager une négociation afin d'assouplir ce dispositif, notamment en s'accordant sur une hausse du plafond du montant de prêt pouvant être souscrit, actuellement fixé à 320 000 euros.
Droit à l'oubli de 10 à 5 ans
Une autre mesure importante concerne le « droit à l'oubli », qui permet aujourd'hui aux anciens malades de deux pathologies graves (le cancer ou l'hépatite C) de ne plus avoir à les déclarer à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour les adultes et cinq ans après pour les malades diagnostiqués jusqu'à leurs 21 ans. Avec ce nouveau texte, le délai passe à cinq ans pour tous, quel que soit l'âge, comme s'y était engagé Emmanuel Macron lors de sa campagne de 2017. « Cela va leur permettre un accès effectif au crédit immobilier, étape souvent cruciale pour la reconstruction personnelle des malades en rémission », se félicite le groupe LREM dans un communiqué. Et pour les autres ? Les négociations avec les partenaires AERAS mentionnées ci-dessus devraient également permettre de discuter d'une extension à un plus grand nombre de pathologies. Faute d'avancées entre les acteurs, le gouvernement aura la possibilité de prendre des mesures par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 31 juillet 2022.
D'autres mesures pour tous
D'autres mesures, ouvertes à tous, figurent dans le texte adopté en CPM, comme la possibilité de résilier son contrat d'assurance emprunteur. A l'avenir, tous les emprunteurs français vont pouvoir se délester de leur assurance de prêt « immobilier » en faisant jouer la concurrence et ainsi récupérer un peu de pouvoir d'achat. Pour le moment, les ménages ne peuvent en changer qu'au cours de la première année de souscription et à chaque date d'anniversaire du contrat. Ils pourront bientôt le faire lorsqu'ils le souhaitent. Cette nouvelle disposition doit entrer en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et du 1er septembre pour ceux déjà signés. Enfin, ce texte renforce l'information du consommateur sur ses droits et alourdit les sanctions pour les banques et assurances qui ne jouent pas le jeu.
La proposition de loi doit maintenant être validée définitivement par l'Assemblée nationale le 10 février et par le Sénat le 17 février. Dans la mesure où il bénéficie de l'appui du gouvernement, de la majorité LREM et LR, cela ne devrait pas poser de problème. Il faudra ensuite attendre sa promulgation au Journal officiel.
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