« Les bénéficiaires de l'AAH peuvent faire tout type de déclaration en ligne, à l'exception des personnes sous tutelle ou curatelle renforcée » qui doivent envoyer leurs demandes par le biais de formulaires papier, expliquait la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales) en 2020 (Lire : AAH et prime d'activité : déclaration impossible en ligne? ). Combien de temps cette exception pouvait-elle durer ?
Des parents-tuteurs lassés
« Je ne peux faire la déclaration en ligne pour mon fils atteint d'autisme, témoignait un papa. Cela fait quatre mois que sa prime d'activité ne lui a pas été versée. » « Je me suis aperçu que les allocations de mon fils, qui travaille en Esat, avaient été amputées de la prime d'activité ! La déclaration papier a donc probablement été perdue soit par la poste ou plus vraisemblablement par la CAF », rapportait un autre. « J'adresse régulièrement en recommandé avec accusé de réception les documents demandés en temps et en heure mais ils ne sont pris en compte nulle part », se désolait une maman.
Des démarches fastidieuses
Tous ces tuteurs qui assistent une personne majeure, le plus souvent leur enfant, déplorent des démarches fastidieuses par courrier qui font perdre un temps précieux à des proches croulant déjà sous la paperasse. Mais ça c'était avant ? Interpellée par les familles qui sont allées jusqu'à mobiliser le Président de la République et les députés, la Cnaf avait promis « d'améliorer ce service car elle porte une forte attention à la question du non-accès aux démarches en ligne pour les bénéficiaires sous mesure de protection », soit plus de 402 000 personnes sous tutelle en 2022. C'est chose faite !
Quelles démarches en ligne ?
Depuis novembre 2022, les tuteurs peuvent disposer d'un compte identifié tuteur, pour :
- réaliser en ligne les principales démarches de l'allocataire protégé (signalement de changement de situation, déclaration trimestrielle de ressources, etc.) ;
- déposer une demande de prestation ;
- transmettre les documents nécessaires en ligne ;
- contacter la Caf pour le compte du protégé ;
- répondre aux demandes d'informations par voie électronique pour actualiser la situation du protégé et faire une déclaration trimestrielle de ressources.
Pour les autres démarches, il est possible de compléter et transmettre les documents en ligne via le compte du protégé dans la rubrique « Mes démarches ».
Seulement pour les personnes physiques
La Caf fait savoir que, « pour le moment, cette offre est réservée aux personnes physiques ». Pour les gestionnaires de tutelles ou mandataire pour le compte d'une association ou d'une entreprise (personnes morales), « il faudra attendre début 2024 pour en bénéficier, via leur accès à mon Compte partenaire ».
Comment accéder à ce service ?
La connexion à l'espace tuteur se fait avec le numéro de sécurité sociale du tuteur et un mot de passe. Il doit transmettre le justificatif de mesure de protection, créer son compte dans l'espace tuteur de caf.fr. Le compte est alors automatiquement lié à celui de la personne sous tutelle.
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