Dernière minute du 29 mars 2021
L'accessibilité de la campagne électorale à l'élection présidentielle est désormais inscrite dans la loi. Le JO du 29 mars 2021 précise : "Les candidats veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication."
Article initial du 20 février 2021
Le Parlement va-t-il « voter » pour une meilleure accessibilité des campagnes électorales aux personnes handicapées ? Un projet de loi en vue de l'élection du président de la République a été présenté en première lecture au Sénat le 15 février 2021.
De la propagande accessible
L'un de ses amendements prévoit que les candidats « veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication ». Ils sont alors invités à consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui a publié de nombreuses recommandations à ce sujet. Un bilan doit être dressé à l'issue de la future élection de mai 2022. Au plus tard le 1er juin 2023, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats et les évolutions juridiques et techniques jugées nécessaires, y compris lors d'autres élections politiques. Cette accessibilité à tous « constitue un impératif démocratique (…), clef de voûte de de nos institutions », insiste le texte.
Pour voter, mieux vaut être informé
Si des garanties ont été apportées par la loi handicap de 2005, elles ne concernent que l'accès aux bureaux et opérations de vote. En revanche, comme le relevait dès 2014 le rapport Orliac-Gourault, ces règles d'accessibilité ne s'appliquent pas aux « phases préalables au scrutin », qu'il s'agisse de la campagne officielle ou même « officieuse », manifestement la plus longue, la plus intense, et au cours de laquelle sont déployées les principales actions d'information : tracts, lettres, réunions publiques, porte-à-porte, appels téléphoniques…
Or pour glisser leur bulletin dans l'urne, encore faut-il que les électeurs en situation de handicap aient été correctement informés -rappelons que, depuis mars 2019, les majeurs sous tutelle ont pleinement recouvré leur droit de vote, sans restriction possible imposée par un juge (article en lien ci-dessous). Déjà en 2017, le Défenseur des droits, observant des pratiques très hétérogènes selon les partis, avait interpelé les candidats à ce sujet. « Il n'est pas acceptable que les campagnes électorales, largement financées par l'impôt, ne soient pas accessibles à l'ensemble de nos concitoyens, en dépit des moyens techniques qui existent aujourd'hui », plaide à son tour ce nouvel amendement.
Une version trop light ?
Jérémie Boroy, qui avant de devenir président du CNCPH en 2020 a fait de l'accessibilité des campagnes électorales son cheval de bataille (article en lien ci-dessous), se réjouit que ce sujet fasse son entrée dans le code électoral. Pour autant, il trouve cette proposition très « light », le terme « veillent » s'avérant bien trop timide. Le CNCPH soumet donc aux parlementaires quelques pistes nettement plus ambitieuses pour ne pas dire contraignantes…
Il propose, notamment, que le remboursement des frais de campagne (des millions d'euros) soit obligatoirement conditionné au respect de ces obligations. Il réclame ensuite que le service public de l'accessibilité électorale soit directement géré par le ministère de l'Intérieur pour que chaque candidat ait accès à des ressources minimales, comme cela est déjà le cas pour la gestion de l'envoi des professions de foi et des affiches. Cela permettrait, par exemple, de disposer de tracts traduits en Facile à lire et à comprendre pour les personnes ayant des difficultés de compréhension ou des clips interprétés en Langue des signes française pour les personnes malentendantes. « Cela permettrait ainsi d'avoir une couche d'accessibilité garantie pour chaque candidat, à égalité, quelles que soient ses ressources, supervisées par l'Etat », explique-t-il.
Quelques jours pour mieux faire…
Jérémie Boroy ne perd pas espoir d'améliorer le texte encore à l'étude. Adopté par le Sénat, il va maintenant bénéficier d'une procédure d'urgence qui lui permet de passer directement en commission mixte paritaire pour une approbation par les deux assemblées (sénateurs et députés). Elle est prévue le 2 mars 2021. En parallèle, le 18 février 2021, Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, annonce qu'elle sera cheffe de file de la majorité présidentielle en région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les régionales de juin 2021 (article en lien ci-dessous). Une occasion en or pour mettre en œuvre une « propagande » réellement inclusive !
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