Vote des majeurs sous tutelle : s'inscrire jusqu'au 16 mai !

Le 26 mai 2019, ce sont les élections européennes. Les personnes majeures sous tutelle ont désormais le droit de voter, à condition d'être inscrites sur les listes électorales de leur commune. Elles ont jusqu'au 16 mai pour le faire !

10 avril 2019 • Par

Thèmes :

Illustration article

Le droit de vote pour les majeurs sous tutelle est enfin décrété. Ainsi en a décidé l'article 11 de la loi n°2019-222 le 23 mars 2019. En octobre 2018, le premier ministre, Edouard Philippe, avait officialisé le fait que les personnes sous tutelle ne pourraient plus être empêchées de voter sur décision d'un juge. 300 000 Français étaient concernés, notamment en situation de handicap mental. Comme promis par Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat eu Handicap (article en lien ci-dessous), ils pourront glisser leur bulletin dans l'urne dès les prochaines élections des représentants au Parlement européen le 26 mai 2019.

Inscription dérogatoire jusqu'au 16 mai

Les inscriptions sur les listes électorales sont en principe closes depuis le 31 mars 2019 mais, comme le prévoit l'article L. 30 du code électoral, ils bénéficient d'une dérogation jusqu'au 16 mai à minuit. A ce titre, ils devront obligatoirement fournir une copie du jugement de tutelle afin de justifier qu'ils ont, en effet, recouvré leur droit de vote. La demande d'inscription peut se faire selon les modalités habituelles : en mairie, par correspondance ou par internet).

Le jour du vote

Le jour du vote, les personnes majeures sous tutelle pourront voter elles-mêmes ou le faire par procuration mais qui, attention, ne peut pas être donnée à un professionnel ou un bénévole d'un service ou d'un établissement social, médico-social ou sanitaire ni à une aide à domicile (article 72-1 du code électoral). Idem dans le bureau de vote, elles ne pourront se faire accompagner pour toutes les manipulations du bulletin (le prendre, le mettre dans l'enveloppe ou dans l'urne) que par un membre du bureau de vote, de leur famille ou de leur entourage ayant le statut d'électeur (article 64 du code électoral). Ces professionnels peuvent néanmoins continuer à aider les électeurs handicapés mais à condition qu'ils ne soient pas sous tutelle.

La France est le 12ème pays européen ouvrant ce droit et elle devrait bientôt être suivie par l'Allemagne. D'autres pays restent encore à la traîne comme le Portugal, la Grèce, la Roumanie ou la Pologne. 

Partager sur :
"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

Commentaires0 Réagissez à cet article

Thèmes :

Handicap.fr vous suggère aussi...
0 commentaire

Rappel :

  • Merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux...
  • Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants
  • Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez.