« La Carte mobilité inclusion (CMI) activée en France est très bien mais me pose des problèmes de reconnaissance en Belgique. Une carte unique serait en totale adéquation avec le projet européen », témoigne un usager sur le site de la Commission européenne. Comme lui, 184 autres citoyens européens ont laissé des avis en ligne suite à l'appel à contributions, lancé par la Commission du 23 novembre 2022 au 9 janvier 2023, pour dessiner les contours de la nouvelle carte européenne du handicap. Cette dernière, qui devrait voir le jour fin 2023, s'appuiera sur le projet pilote de carte européenne du handicap adopté dans huit Etats membres (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Roumanie et Slovénie) entre 2016 et 2018 (article en lien ci-dessous). « Cet essai a apporté la preuve qu'il est possible de relever ces défis », s'est félicitée la Commission. Grâce aux différentes appréciations collectées, la carte pourra, à terme, « promouvoir le droit des personnes handicapées de circuler et de séjourner librement dans l'ensemble de l'Union en facilitant la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée pour les titulaires de la carte au sein de l'Union », affirme l'instance basée à Bruxelles.
Des conditions préférentielles dans certains services
Or, à l'heure actuelle, en l'absence de carte commune, ces personnes doivent encore se soumettre à une évaluation spécifique pour que le pays d'accueil reconnaisse leur statut lorsqu'ils voyagent à l'intérieur de l'Union. « Cela peut déboucher sur une discrimination indirecte fondée sur la nationalité », indique l'UE. Si la carte européenne du handicap ne remplacera pas les cartes nationales, et donc ne couvrira pas les prestations dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale, elle permettra à son titulaire d'accéder à des conditions préférentielles pour certains services dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports, comme c'est déjà le cas pour les personnes âgées en fonction de leur âge, sous la forme de réductions. Toutefois, son champ d'application n'a pas encore été détaillé. D'où l'intérêt de s'en remettre à l'opinion publique. Les contributions reçues du 23 novembre 2022 au 9 janvier 2023 seront « prises en compte dans le cadre du développement et de l'amélioration de cette initiative », assure la Commission.
Quid de la carte mobilité inclusion ?
L'une des grandes problématiques soulevées concerne la fusion ou non de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement, remplacée en France depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), utilisable dans toute l'UE. Globalement, les avis soutiennent l'idée d'une carte unique, notamment en cas de handicap invisible, comme le souligne un internaute autiste : « Pour tous ceux qui possèdent un handicap invisible, soit sur le plan mental ou neurologique, cette carte peut constituer une protection dans le sens ou le détenteur n'a plus à ressentir de la honte ni de la culpabilité pour sa constitution ». « Cela enverrait un message fort indiquant que l'Europe s'emploie à améliorer la vie de millions de personnes handicapées et de leurs familles », abonde un anonyme. Un avis partagé par le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) qui salue cette initiative, « l'une des grandes priorités ».
Une consultation publique début 2023
Des entreprises et des organismes publics ont également pris la plume. C'est le cas de la mairie de Toulouse qui proposent trois critères à prendre en compte : « une base de données européennes recensant les personnes reconnues en situation de handicap et leur pays d'origine ; une carte unique mentionnant le stationnement et/ou le caractère prioritaire et un système de puce affilié à la base de données avec une correspondance entre le numéro de la carte et celui de la personne reconnue comme étant en situation de handicap, notamment lors des contrôles de stationnement ». Tout est passé au crible des internautes, y compris la forme de la carte, qui devrait être de préférence de la taille « d'une carte de crédit », un « format standardisé entièrement accessible, identifiable en braille et doté de capacités numériques », suggère l'Union européenne des aveugles (UEA). Après avoir recueilli la totalité des doléances, la Commission ouvrira une consultation publique, disponible dans les 24 langues officielles de l'UE, dès le premier trimestre 2023, et ce, durant douze semaines. Les citoyens européens, ainsi que les autorités des États membres, les organisations européennes de personnes handicapées et les organisations européennes de prestataires de services (notamment de transport) seront invités à répondre à des questions en ligne. Un rapport de synthèse sera ensuite publié dans les huit semaines suivant la clôture de cette consultation. Dernière étape : l'adoption de la carte par la Commission prévue pour le quatrième trimestre 2023.
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