Parce que cette maman d'enfant atteint d'une maladie génétique n'avait pas de compte en banque, la caisse de sécurité sociale de Mayotte refusait de lui verser ses prestations sociales. Cette exigence revenait à priver son enfant handicapé en grand besoin (soins infirmiers, transport médicalisé) de soins et portait dès lors une atteinte à son intérêt supérieur consacré à l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
2 jugements, 2 verdicts
Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu public le 22 juin 2018 par le Défenseur des droits. La haute juridiction a cassé un arrêt qui avait été rendu en mai 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Cette dernière avait jugé que la caisse de sécurité sociale de Mayotte pouvait exiger un relevé d'identité bancaire (RIB) de cette ressortissante comorienne pour lui verser ses droits d'assurée sociale. Par cette nouvelle décision, la Cour de cassation a donc jugé que la condition d'avoir un compte en banque pour percevoir ses droits d'assurée sociale n'était pas prévue par la loi. En d'autres termes, détenir un compte bancaire est un droit et non une obligation. Elle a souligné que la caisse mahoraise reconnaissait que cette femme réunissait bien les conditions d'affiliation au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pour elle et son enfant mineur. Ce jugement a un effet rétroactif au 4 avril 2014.
Valable pour d'autres
« Cette décision pourra être opposée aux caisses (d'allocations familiales, d'assurance-maladie ...) ayant recours à de telles pratiques à l'égard de tout usager partout en France », a affirmé dans un communiqué le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Il rappelle que « les comptes bancaires sont davantage refusés aux étrangers dont la situation administrative n'apparaitrait pas suffisamment solide », invoquant une pratique « discriminatoire ». Selon le Défenseur, les organismes sociaux disposent d'autres moyens, tels que mandats postaux et espèces, pour verser les prestations dues.
© Sataporn/Fotolia
0
19