« Atteintes graves aux droits fondamentaux », « pratiques indignes », « dysfonctionnements majeurs »… Une fois n'est pas coutume, les mots du Contrôleur générale des lieux de privation (CGLPL) sont lourds. Dans un document publié au Journal officiel le 24 avril 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) tire la sonnette d'alarme sur la situation à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (I3P), située dans le 14e arrondissement de la capitale, à deux pas de Centre hospitalier (psychiatrique) Sainte-Anne.
Cette structure, qui reçoit des personnes en soins sans consentement pour évaluer la nécessité d'une hospitalisation psychiatrique, souvent à la suite d'une garde à vue ou d'un trouble à l'ordre public, est pointée du doigt pour ses conditions d'accueil et de prise en charge jugées préoccupantes. Cela fait suite à la visite de trois contrôleurs du 2 au 4 mars 2026 dans ces locaux. Selon l'autorité indépendante, les patients peuvent y être maintenus dans des conditions contraires à leur dignité, avec un encadrement insuffisant et des pratiques qui s'éloignent du cadre légal.
Des droits fondamentaux fragilisés
Au cœur des critiques : le (non) respect des libertés individuelles. Le CGLPL évoque notamment des restrictions injustifiées, un accès limité à l'information et des conditions d'isolement discutables (les patients sont par exemple maintenus à l'IPPP au-delà de 48 heures prévues par le code de la santé publique). Ainsi, en 2025, près de 23 % des 1 456 patients admis y ont séjourné plus de 48 heures, certains jusqu'à huit jours, sans aucun fondement juridique formalisé. Il décrit aussi des scènes d'un autre temps : « À leur arrivée, les personnes sont entièrement dénudées et leurs effets personnels sont retirés. Elles reçoivent un pyjama, un peignoir et des chaussons, mais sont privées de tout sous-vêtement. (…) Ils sont enfermés dans leur chambre et ne peuvent en sortir qu'accompagnés a minima par le binôme infirmier-surveillant. Les chambres sont fermées de l'extérieur, leur équipement ne comporte qu'un lit fixé au sol et un repose-plateau en mousse. Les chambres sont dépourvues de toilettes, de douche et de lavabo, empêchant un accès libre à l'eau potable. Aucun accès à l'air libre n'est possible pendant toute la durée du séjour. Les téléphones portables sont retirés, aucun point phone n'est disponible et les visites sont de fait impossibles ».
Plus grave encore, le recours à la contention est massif et détourné : des « ceintures de déambulation » maintiennent les patients attachés à leur lit par une chaîne. Une technique de restriction des mouvements que le CGLPL compare à celles « utilisées pour des animaux », jugeant ces pratiques « particulièrement humiliantes ».
Soins et privation de liberté : quelle frontière ?
Autant de pratiques qui interrogent la frontière entre soin et privation de liberté. « Il en résulte une zone d'indétermination juridique qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. », souligne le rapport. Déjà en 2009, le CGLPL de l'époque recommandait de transférer l'infirmerie vers le dispositif hospitalier de droit commun. Dix-sept ans plus tard, le constat est identique : l'établissement reste une exception française qui se soustrait aux contrôles sanitaires classiques. En effet, l'établissement est rattaché au ministère de l'intérieur, contrairement à l'ensemble des structures accueillant les urgences psychiatriques en France, qui relèvent du ministère de la Santé, d'où l'absence de contrôle et obligations sanitaires qui en découle.
Une psychiatrie sous tension
Ces dérives ne surgissent pas dans le vide. Elles s'inscrivent dans un contexte plus large d'alertes répétées du CGLPL et de crise du secteur psychiatrique en France : manque de moyens, pénurie de professionnels, saturation des services. Résultat : des structures d'urgence comme l'I3P deviennent des zones de tension extrême, où la logique sécuritaire peut parfois prendre le pas sur le soin. Comme dans d'autres établissements déjà épinglés, ces alertes révèlent une difficulté structurelle à garantir une prise en charge digne et adaptée. La question est désormais posée : comment protéger les droits des patients quand le système lui-même vacille ?
Vers des changements ?
Le CGLPL appelle à des mesures rapides pour mettre fin à ces dysfonctionnements et garantir le respect des droits fondamentaux. Transparence, formation des équipes, encadrement des pratiques : autant de leviers identifiés et de recommandations, transmises le 20 mars 2026 « aux ministres de l'intérieur, de la santé et de la justice », précise le CGLPL, pour éviter que ces situations ne se reproduisent. Plus d'un mois après le partage de ces recommandations, aucune réponse n'a pour l'heure était formulée par les autorités compétentes.
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