Le décret créant un certificat national, publié le 22 mars 2014 au journal officiel, "simplifie la procédure de labellisation des centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugles ou d'assistance". Ils sont désormais labellisés par arrêté du préfet de département, pour une période de cinq ans. Il crée également "un certificat national remis par les centres d'éducation aux familles d'accueil pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué". Ce certificat est "destiné à faciliter l'accès aux lieux publics des personnes accompagnées de chiens-guides d'aveugles".
Inscrit dans la loi
Actuellement, la loi oblige à accepter les chiens-guides dans tous les lieux accueillant du public, mais les chiens en éducation ne sont que "tolérés", selon les associations. A l'annonce, fin janvier, de cette mesure par le gouvernement, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) s'était réjouie que l'on "avance petit à petit vers ce qu'on souhaiterait, un vrai statut du chien-guide, inscrit dans la loi".
Un certificat dédié
Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d'éducation répond au modèle ci-après. Il comporte les seules mentions prévues ci-dessous. Il est établi au format d'une carte de dimensions 9,5 cm × 6,5 cm (± 1 cm), dans un matériau assurant sa pérennité. Les polices utilisées sont aisément lisibles ; le certificat peut être imprimé recto verso ; dans ce cas, les informations relatives à l'identification du chien et du centre d'éducation figurent sur la même face (lire descriptif complet dans le lien vers le texte de loi ci-dessous).
1 500 chiens en activité en France
Quelque 1 500 chiens-guides sont en activité en France. Mais ils se voient encore refuser l'accès à des lieux publics, un sujet sensible par exemple dans le cas des taxis. En mars 2013, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, avait constaté "43% de refus discriminatoires" lors d'une opération test menée auprès de taxis parisiens. Une enquête nationale réalisée en février 2013 par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles et l'ANMCGA, dans plus de 1 000 lieux ouverts au public (commerces, services publics, restaurants, etc.), avait montré que dans 15% des cas, les chiens-guides et leurs maîtres voyaient leur accessibilité freinée ou refusée, représentant pour eux "au moins une difficulté par semaine".
Or, selon l'article 241-22 du code de l'action sociale et des familles), le refus d'accès à un lieu ouvert au public opposé à une personne accompagnée d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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