A compter de 2021, ce ne sera plus à l'Agefiph de collecter la contribution des entreprises de 20 salariés qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % minimum de travailleurs handicapés mais à l'Urssaf et la MSA (Mutualité sociale agricole) pour le secteur agricole. Ce budget sera ensuite reversé à l'Agefiph, qui conserve la gestion des fonds. Cette annonce a été faite le 16 novembre 2020, jour d'ouverture de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH).
2 nouveaux interlocuteurs
Pour les employeurs, il y aura donc deux nouveaux interlocuteurs aux côtés de l'Agefiph. La réforme de l'obligation d'emploi engagée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel a en effet prévu de simplifier leurs démarches déclaratives, en deux temps : d'abord en les intégrant à la Déclaration sociale nominative (DSN) depuis 2020 puis en confiant, en 2021, le recouvrement au réseau des Urssaf et de la MSA.
Quelle mission pour l'Urssaf et la MSA ?
Pour entrer dans le détail, c'est auprès de l'Urssaf et de la MSA que les employeurs doivent s'adresser concernant :
• La déclaration mensuelle du statut « travailleur handicapé » de leurs salariés effectuée depuis le 1er janvier 2020 via l'ensemble des outils déclaratifs (DSN, Tese, Cea ou TFE pour les Urssaf, ou les dispositifs DSN, Tesa + ou Tesa simplifié pour la MSA). Toutes les entreprises du secteur privé doivent désormais effectuer cette déclaration, quelle que soit leur taille. C'est sur la base de ces informations que l'Urssaf et la MSA transmettront aux entreprises de 20 salariés et plus leurs effectifs moyens annuels 2020 de travailleurs handicapés et d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière. Pour la première année de mise en œuvre, cette notification sera transmise aux employeurs d'ici le 31 mars 2021.
• La déclaration annuelle du montant et le paiement de la contribution. Cette déclaration concernera, elle, uniquement les entreprises de 20 salariés et plus. A titre exceptionnel, pour la première année de mise en œuvre, la déclaration de l'année 2020 n'interviendra pas en mars mais en juin 2021 et s'effectuera pour la première fois via les outils déclaratifs précités pour la période d'emploi de mai 2021, exigible le 5 ou 15 juin 2021.
Quelles missions pour l'Agefiph ?
Les rôles de la MSA et de l'Urssaf, qualifiés de « véritables partenaires », sont « complémentaires de celui de l'Agefiph », précise le communiqué commun. Cette dernière reste néanmoins l'interlocutrice des entreprises sur d'autres questions : le conseil et l'accompagnement à l'emploi des personnes handicapées mais aussi les aides financières destinées à faciliter le recrutement, le maintien dans l'emploi et l'évolution professionnelle de salariés handicapés ou encore les informations sur les principes généraux de la réforme.
L'Agefiph fragilisé ?
Le payeur ne sera donc plus le collecteur. Si, sur le papier, rien ne doit changer certains s'inquiètent néanmoins de l'impact d'une telle mesure. Certes, les sommes collectées restent fléchées pour les missions dévolues à l'Agefiph mais cette dernière va-t-elle conserver toute sa latitude financière ? Ce nouveau système ne risque-t-il pas de fragiliser le Fonds, d'entamer son autonomie et de remettre en cause, à terme, son avenir ? Cette décision s'inscrit dans la volonté du gouvernement de replacer les questions de handicap dans le droit commun, en limitant le nombre d'interlocuteurs. Par exemple, depuis 2019, il a mis en place une expérimentation de lieu d'accueil unique Pôle emploi / Cap emploi (agences dédiées spécifiquement aux demandeurs d'emploi handicapés) avec, selon lui, l'objectif de leur proposer une « offre d'accompagnement personnalisée et plus efficace » (article en lien ci-dessous). En finir avec les dispositifs spécifiques, est-ce une opportunité ou un risque ?
Pour en savoir plus, un webinaire dédié aux déclarations, au calcul des effectifs et de la contribution annuelle est proposé aux employeurs le 1er décembre 2020 à 12h00. Le lien sera disponible sur le site des trois partenaires.
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