Taux de handicap inférieur à 80 % : quel droit à l'AAH?

En-dessous du taux de 80 %, il faut une "restriction durable et substantielle pour l'accès à l'emploi" pour pouvoir percevoir l'AAH. Cette règle sera-t-elle, enfin, modifiée à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 ?

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DERNIERE MINUTE DU 26 AVRIL AU SOIR
Lors de la CNH du 26 avril 2023, Emmanuel Macron a renouvelé l'engagement pris lors de celle de 2020 : l'AAH pourra être attribuée aux personnes ayant un taux de handicap compris entre 50 % et 79 %, si le temps de travail est supérieur à un mi-temps. Cette mesure dépend d'un décret, modifiant celui de 2011, et sera mise en œuvre en 2023. Il s'agit de permettre le cumul d'emploi en milieu ordinaire et de l'AAH. "Ce sont les délices de la vie administrative, on a amélioré le système mais jusqu'à un mi-temps mais, au-delà , es gens se trouvent dans une situation ubuesque", a consenti le chef de l'Etat.

ARTICLE INITIAL DU 26 AVRIL AU MATIN
Environ la moitié des bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) se sont vu reconnaître un taux de handicap inférieur à 80 % (559 500 sur 1 237 800 au total). Or, pour pouvoir toucher cette allocation lorsque le taux est compris entre 50 et 79 %, il faut pouvoir justifier d'une « restriction importante et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE), reconnue par la CDAPH. Cette règle a été encadrée par un décret de 2011. « Cette restriction correspond à la présence de difficultés importantes pour accéder ou se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire. Ces difficultés doivent être liées au handicap et présentes pendant au moins un an. »

Le décret indique trois situations compatibles avec la RSDAE :

• travailler en ESAT (la Cour de Cassation considère depuis 1978 que ce n'est pas un emploi)
• ou ne pas être capable de travailler plus qu'un mi-temps en milieu ordinaire
• ou suivre une formation.

Une réglementation toujours pas revue

Emmanuel Macron a décidé, lors de la précédente CNH (Conférence nationale du handicap) de 2020, que cette réglementation serait revue, notamment en modifiant le nombre d'heures de travail compatibles avec l'AAH quand le taux de handicap est inférieur à 80 %. Les fonctionnaires parlent du « PR », et quand le PR a décidé, ils ne sont pas capables de bouger le moindre petit doigt en dehors de cette décision. Mais, trois ans après, à la veille de la nouvelle CNH, prévue le 26 avril 2023, rien n'a bougé... malgré le PR.

Un sujet d'actualité

Pourtant, le sujet est particulièrement d'actualité… Le nombre des personnes ayant un taux de handicap inférieur à 80 % et qui se voient reconnaître une restriction d'accès à l'emploi (RSDAE) augmente régulièrement (+ 56 % en 15 ans), ce qui semble démontrer un non-recours au droit important ; en effet, les nouveaux demandeurs de l'AAH, qui ont un taux inférieur à 80 % notamment du fait de troubles neurodéveloppementaux ou psychiques, ne l'avaient pas demandé jusqu'à présent. Cela semble inquiéter les hauts fonctionnaires, ainsi que la Cour des Comptes, qui surveillent le budget de financement de l'AAH par l'Etat.

La faute au handicap… ou pas ?

Selon les associations, ce plafond qui fixe le nombre d'heures à ne pas dépasser est d'abord très subjectif. Lorsqu'une personne travaille moins d'un mi-temps, comment établir que c'est en raison de son handicap ? Prenons un exemple concret, le cas d'une personne avec un faible niveau de diplôme, âgée de plus de 50 ans, habitant à la campagne, sans permis de conduire, avec un handicap de 50 % au moins. Elle n'a pas pu obtenir 80 % car elle est relativement autonome dans les actes de la vie quotidienne. Pourquoi ne retrouve-t-elle pas de travail ? En fonction de son handicap ou de ces facteurs défavorables ? Est-ce que l'absence de permis, par exemple, est due à son handicap ?

Quelles solutions ?

A la veille de la prochaine CNH, il y a deux solutions :
• Augmenter le plafond du mi-temps pour ouvrir le droit à l'AAH avec un taux de moins de 80 %
• Ou supprimer ce plafond, et laisser la régulation du droit à l'AAH en fonction des ressources de la personne handicapée.

Comment la CNH, au cours de laquelle l'Elysée va annoncer « 70 mesures très fortes » (Lire : CNH : l'Elysée promet 70 annonces "très fortes") pourrait-elle faire évoluer ces règles ?

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