L'association Les Éligibles et leurs Aidants, qui réunit des personnes handicapées et leurs proches, a appelé le 7 juillet 2026 les sénateurs à ne pas « renoncer à corriger » la proposition de loi sur l'aide à mourir. Dans un communiqué, l'association s'inquiète de la décision de la commission des Affaires sociales du Sénat de recommander le vote, lors de la troisième lecture du texte ce jour-même, d'une « question préalable », une procédure qui, si elle était adoptée en séance, mettrait fin à l'examen du texte par la Haute Assemblée. Cela ouvrira la voie au vote définitif des députés le 15 juillet 2026 sur le texte voté par l'Assemblée et rejeté par le Sénat.
Des garanties jugées insuffisantes
« Renoncer au débat, c'est renoncer à corriger un texte » que l'association considère comme « extrêmement menaçant » pour les personnes qui pourraient être « éligibles » à l'aide à mourir, indique l'association. Selon elle, le dispositif prévoit des « critères flous », des « délais les plus courts au monde », une « procédure d'accès non sécurisée » et une « collégialité de façade ». « Le médecin prendra sa décision seul après avoir consulté, y compris au téléphone, un spécialiste de la pathologie qui n'aura pas obligatoirement vu le malade, ainsi qu'un autre soignant », explique Magali Jeanteur, médecin, fondatrice des Éligibles. L'association demande en particulier que l'accès effectif aux soins palliatifs soit inscrit comme « critère » préalable à toute demande d'aide à mourir.
Elle plaide pour la création d'une « commission d'évaluation préalable » à la mise en œuvre de l'aide à mourir, pour s'assurer du « caractère libre et éclairé » de la demande. Cette commission permettrait d'écarter le risque que la personne soit soumise à des pressions d'autrui, pour des raisons d'héritage, de violence conjugale ou d'épuisement d'un aidant par exemple, explique Mme Jeanteur.
Une meilleure prise en compte des aidants
Les aidants, « qui mettent souvent leur vie entre parenthèses pour accompagner un proche », « doivent voir leur rôle reconnu » et être intégrés dans la « collégialité » prévue par le texte et disposer d'un « recours possible en amont du geste », demande l'association. Elle souhaite que le texte permette aux établissements de santé de ne pas « inscrire le geste létal dans leur projet d'établissement ». Promesse phare du second quinquennat d'Emmanuel Macron, le texte crée un « droit à l'aide à mourir » accessible sous conditions à certains malades atteints d'une « affection grave et incurable », en phase « avancée » ou « terminale ».
0
2
