Quels congés et dons de jours après le décès d'un proche?

Du privé au public, les dispositions diffèrent au sujet des jours de congés accordés en cas de disparition d'un proche, notamment d'un enfant. Voici ce que dit le droit, qui ne prévoyait pas jusqu'alors de don de jours après un décès.

5 février 2020 • Par

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Après la polémique sur le refus des députés de la majorité d'allonger le congé après le décès d'un enfant de 5 à 12 jours, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, reconnaît « une erreur ». « Face au deuil, il faut du soutien psychologique et nous allons le renforcer », a déclaré la ministre du Travail. Avec Adrien Taquet, secrétaire d'Etat en charge de la protection de l'enfance, elle recevra, le mercredi 5 février, les partenaires sociaux pour échanger, lors d'une réunion de concertation, sur les mesures visant à améliorer l'accompagnement des parents en cas de deuil d'un enfant. Quelles sont, pour le moment, les dispositions existantes en cas de perte d'un proche, notamment un enfant ? Du privé au public, elles diffèrent.

Dans le privé

Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. Pour le décès d'un enfant, le salarié bénéficie d'un minimum de 5 jours, une durée qui peut être allongée dans la convention collective ou bien par un accord d'entreprise. Lors du décès de l'époux(se), du concubin, du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère ou bien du frère ou de la soeur, la durée minimum est de trois jours. A chaque cas de figure, les conventions collectives ou les accords d'entreprise peuvent allonger la durée et éventuellement prévoir d'autres congés pour les décès des autres membres de la famille.

Dans le public

Dans la fonction publique d'Etat, un fonctionnaire ou contractuel peut bénéficier de trois jours ouvrables d'autorisation d'absence à l'occasion du décès de la personne avec laquelle il vivait en couple, de son père ou sa mère ou d'un enfant. Cet octroi est soumis à la condition que "le fonctionnement du service le permet". Cette durée peut être majorée des délais de transport dans la limite de 48 heures aller-retour. En revanche, aucun texte ne précise le nombre de jours d'absence en cas de décès d'un proche dans la fonction publique territoriale ni hospitalière. La loi prévoit toutefois que les fonctionnaires et contractuels peuvent bénéficier de jours de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Chaque administration et chaque établissement fixe en conséquence ses propres règles.

Dons de jours

L'Assemblée nationale, qui a retoqué le 30 janvier 2020 l'allongement de cinq à douze jours du congé en cas de décès d'un enfant, a autorisé le don de jours de repos entre collègues face à un tel drame. Cette possibilité n'était jusqu'alors pas prévue dans ce cas de figure. Elle était réservée, dans le privé, aux agents ayant un enfant de moins de 20 ans à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants en raison d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident.

Dans le public, et dans certaines entreprises ayant mis en place des dispositions plus favorables que la loi, ces dons de jours pouvaient être élargis aux salariés aidant un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, avec lequel il réside ou entretient des liens étroits. Ces dons sont plafonnés dans le public à 90 jours par an.

"Il y a ce qui est dans la loi et ce qui n'y est pas", résume Me Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail. "Il peut exister déjà des dispositions dans les conventions collectives ou dans les accords d'entreprise pour les décès d'enfants", explique Me Rocheblave. "Rien n'interdit aux employeurs de donner aussi des jours de congés lors du décès d'un proche". "Le problème du don de jours c'est que vous n'avez pas la même latitude dans une grande entreprise ou dans une petite. Ca crée une incertitude et ça peut aussi culpabiliser les autres salariés", estime Me Rocheblave.

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