Quatre : c'est le nombre d'articles qui composent la proposition de loi déposée le 9 juin 2026 par le député de la 4e circonscription de Dordogne et unique parlementaire en fauteuil, Sébastien Peytavie. De la définition du terme à l'autodétermination des personnes en situation de handicap, en passant par l'emploi et l'habitat accessible, le texte entend « redonner plus de droits » aux personnes concernées, d'après son auteur. Ce dernier a travaillé avec Christine Le Nabour lors de la mission d'évaluation de la loi de 2005 par la Commission des affaires sociales. C'est ainsi que ce texte est né : « C'est une sorte de mise à jour de la loi de 2005. On a tenté de l'ajuster avant la fin du mandat et avec les faits pointés lors de la CNH (Conférence nationale du handicap, ndlr). » (CNH 2026 : du "blabla" et un discours)
« Une promesse non tenue »
« On s'est embêté pendant un an à travailler là-dessus, donc c'était bien de proposer une actualisation », raconte Sébastien Peytavie (Sébastien Peytavie, 1er député en fauteuil, fait sa rentrée). Le point de départ a donc été la loi historique sur le sujet du handicap en France, datant du 11 février 2005, que le nouveau texte qualifie de « promesse non tenue », 21 ans après. Sébastien Peytavie ajoute que l'accessibilité reste le chantier où il y a le plus de chemin à parcourir. Le député de Dordogne cite notamment les établissements recevant du public (ERP), dont une partie a bénéficié de dérogations quant à leur accessibilité « parce que ça n'était pas des bâtiments neufs, ou à cause du patrimoine historique, alors qu'on pourrait faire des travaux ». Sébastien Peytavie insiste tout de même : « Cette loi avait travaillé plein de bons sujets, mais elle n'est pas allée au bout de ce qu'elle pouvait faire. »
Qu'est-ce que la désinstitutionnalisation ?
De fait, cette proposition de loi handicap a pour fil conducteur la désinstitutionnalisation. Ce concept vise à instaurer un fonctionnement où « les personnes en situation de handicap peuvent mener la vie qu'elles souhaitent », précise Sébastien Peytavie. Cela se traduirait aussi bien dans le logement que dans la vie professionnelle, afin qu'aucune « personne ne soit contrainte de se retrouver dans une institution car il n'y a pas d'autre solution ». Dans le texte déposé par le député en juin, c'est son deuxième article qui se concentre sur cette problématique en proposant l'inscription du « droit à l'autodétermination et à la vie autonome » des personnes en situation de handicap au Code de l'action sociale et des familles.
Un cas concret : l'école
Pour appuyer son propos, Sébastien Peytavie prend l'exemple de l'école (École inclusive : scolarisés, mais à quel prix ?). « Pour un enfant autiste, avec un polyhandicap, ou avec un handicap mental, c'est difficile à l'école primaire car on n'a pas trop adapté. Donc il va se retrouver en IME (institut médico-éducatif, ndlr) et ensuite, ça sera l'IME pro. Puis, s'il est un peu 'adapté', il ira en ESAT, sinon en foyer. » Ce type de parcours que décrit le député, imposé par manque de solutions adaptées, reflète la difficulté des personnes en situation de handicap à accéder à leurs droits. « Dans le pays des droits de l'homme, ne pas respecter ce principe-là, ça veut dire que 17 % de la population n'aura pas les mêmes droits que les autres. »
Rendre 100 % des logements neufs accessibles
Le logement, abordé dans le quatrième article du texte, fait l'objet d'une mesure particulière : « Rétablir l'obligation d'accessibilité » pour la construction d'immeubles destinés à l'habitation collective. En effet, la loi Elan de 2018 avait abaissé à 20 % la part de logements neufs devant être accessibles, les 80 % restants devant être évolutifs (Handicap et logement : (encore) un parcours du combattant). Cette décision allait pourtant à l'encontre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) de l'ONU, que la France a bien ratifiée en 2010.
Ce que Sébastien Peytavie pointe du doigt, c'est cette évolution supposée du bâti : « Le problème est de savoir qui paie pour les rendre accessibles ? » Le député poursuit en citant la prestation de compensation du handicap (PCH) : « Si vous avez une salle de bain et des toilettes qui ne sont pas accessibles, ça coûte très cher de pouvoir le faire. Et quelles sont les aides pour une personne en situation de handicap ? C'est la PCH. (...) Et vous avez le droit à 10 000 euros sur 10 ans pour ce genre de travaux. Donc vous imaginez bien qu'on est très loin de pouvoir le faire. » Il faut également noter que l'État ne prend en charge que la moitié du coût de ces aménagements, si le total dépasse 1 500 euros.
La liste Ecap, c'est quoi ?
Les emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sont regroupés dans une liste dite « Ecap » pour « emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières ». Sébastien Peytavie souhaiterait, par le biais de son troisième article, la supprimer, puisqu'elle répertorie ainsi les métiers « difficilement exerçables par des personnes handicapées ». « Il n'y a pas d'interdiction d'embaucher des personnes en situation de handicap, clarifie tout de suite le député. Mais il n'y a pas non plus d'obligation de rentrer dans les 6 % d'emploi des personnes handicapées pour ces métiers-là », précise-t-il. Concrètement, cela signifie qu'une entreprise n'a donc pas à s'acquitter de l'amende prévue en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) si son activité fait partie de cette liste. « Il faut que l'on s'appuie sur les capacités de la personne à pouvoir occuper un poste et non pas, dès qu'il y a un handicap, être exclu d'une obligation d'emploi », résume Sébastien Peytavie.
Partir de l'accessibilité universelle
La définition du handicap est aussi un point abordé par cette proposition de loi, dans son premier article qui propose de privilégier celle de la CIDPH de l'ONU (Convention ONU : personnes handicapées, des droits bafoués ?). Le député met en avant la notion d'"interaction" qu'intègre la définition onusienne et qui « montre qu'un environnement qui ne s'est pas rendu accessible vient générer un handicap ». Il compare alors la situation à la France où, la loi de 2005 a conservé "un prisme physique et médical" dans sa terminologie.
Pour sortir de ce paradigme, Sébastien Peytavie souligne l'importance de développer l'accessibilité universelle. Cette dernière fait partie des prochains chantiers importants sur lesquels il faudra travailler d'après lui, au même titre que l'école. Le député reconnaît avoir déposé un texte de loi volontairement très court pour plusieurs raisons. La première est de ne générer aucun frais pour l'État avec les mesures proposées, mais aussi de pouvoir l'accepter rapidement avant la fin des travaux dans l'hémicycle. Sébastien Peytavie le sait : il devra donc profiter d'une semaine transpartisane, aussi appelée semaine de l'Assemblée - période pendant laquelle un groupe politique d'opposition peut faire examiner ses propres lois - pour que son texte soit adopté. La prochaine, visée par le groupe Écologistes et social auquel appartient le député, débutera le 30 novembre.
©Parti socialiste
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