Covid-19 : Je cesse de travailler pour garder un proche

N°17 : Je dois m'arrêter de travailler pour garder un proche, quels sont mes droits ? Après plusieurs jours de confinement, des interrogations émergent en cas de handicap. Pour y répondre, le gouvernement publie des questions-réponses.

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Lors du confinement, de nombreuses inquiétudes et interrogations émergent notamment de la part des personnes handicapées et de leurs proches. Pour les centraliser, le Comité interministériel du handicap (CIH) a mis en place une foire aux questions (FAQ) et s'engage à apporter quotidiennement des réponses pratiques pour « les protéger et les accompagner au mieux ». Des pages de conseils pratiques, que nous avons découpées en rubriques à découvrir intégralement dans notre onglet Flash Actus ( https://informations.handicap.fr/a-covid-19-toutes-les-reponses-cas-de-handicap-12732.php  ). Elles seront régulièrement réactualisées selon les problématiques et les difficultés qui se manifesteront au fil des jours. Des interrogations concernent notamment les personnes qui sont contraintes de cesser leur activité pour s'occuper d'un proche dépendant.


Réponse du 30 avril
• Je suis agriculteur et parent d'un enfant handicapé. Je dois cesser mon activité pour le garder à domicile. De quelle aide supplémentaire puis-je bénéficier pour couvrir le coût de mon remplacement, indispensable pour assurer la continuité de mes travaux dans mon exploitation agricole ?
Une allocation de remplacement peut être versée aux exploitants agricoles qui, en raison de l'épidémie de Covid-19, sont dans l'obligation de rester à domicile parce qu'ils doivent garder un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap. 
L'allocation de remplacement, prévue par une ordonnance du 15 avril 2020, vient soutenir ces exploitants agricoles en permettant la prise en charge du coût du remplacement sur l'exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour. Elle sera versée par les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Cette allocation sera versée, sur justificatifs, aux services de remplacement si l'exploitant fait appel à leur service ou bien directement à l'exploitant s'il a procédé à une embauche directe.
Cette mesure court sur toute la période de l'état d'urgence sanitaire. Les exploitants qui ont embauché un remplaçant pour les travaux agricoles depuis le 16 mars 2020 pourront ainsi en bénéficier à compter de cette date. Les indemnités journalières perçues seront alors déduites de l'allocation versée.

Réponses du 23 avril
• Le versement de l'allocation de soutien familial sera-t-il prolongé au-delà du délai réglementaire de quatre mois ?
Oui, l'ordonnance des ministères du Travail et de l'Économie et des Finances, du 22 avril, proroge le versement de l'allocation de soutien familial au-delà du délai réglementaire de quatre mois, à la demande du parent créancier, lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'obtenir ou de transmettre pendant la période de crise les justificatifs d'engagement de procédure en fixation de pension alimentaire. Les justificatifs habituels peuvent être remplacés par une attestation sur l'honneur s'il n'est pas en mesure de transmettre les pièces juridiquement requises, qui devront être transmises à l'organisme dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l'état d'urgence, à défaut de quoi le droit à l'allocation de soutien familial pourra être réexaminé, y compris pour la période de crise.

• Mon enfant vient d'avoir ses 20 ans et nous n'avons donc plus le droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Mais la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n'a pas encore rendu sa décision sur le droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) en raison de la crise sanitaire. Y aura-t-il une rupture de droits ?
Non, l'ordonnance des ministères du Travail et de l'Économie et des Finances, du 22 avril, prévoit que le droit à l'AEEH est prolongé malgré l'atteinte par l'enfant de la limite d'âge de 20 ans dans le cas où la CDAPH n'a pu rendre une décision sur le droit à l'AAH du jeune adulte et jusqu'à la date de cette décision et dans la limite de deux mois après la fin de l'état d'urgence, sans toutefois permettre un cumul de l'AEEH et de l'AAH pour un même mois et un même enfant.

Réponse du 20 avril
• Les parents qui sont amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, du fait de la fermeture de l'établissement scolaire ou de la structure médico-sociale d'accueil, bénéficieront d'une prise en charge par la Sécurité sociale des indemnités journalières (sans barrière d'âge en cas de handicap, alors qu'elle est de 16 ans sinon). Mais quelle est la marche à suivre ?
Vous êtes salarié(e) et vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant en situation de handicap, compte tenu de la fermeture des écoles ou des accueils de jour. C'est votre employeur qui déclare l'arrêt sur le site declare.ameli.fr et ensuite, la caisse de Sécurité sociale gère la mise en place des indemnités journalières sans avoir besoin de revenir vers vous. Aucun jour de carence n'est appliqué. L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements était amenée à être prolongée. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail indemnisé. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Ce dispositif est également valable pour les travailleurs d'Esat ayant un enfant en situation de handicap.

Attention : en revanche, si l'établissement médico-social de votre enfant n'a pas fermé, il n'est pas prévu d'ouverture de droit pour un arrêt maladie indemnisé.

Une disposition de sécurisation des revenus des salariés en arrêt de travail est prévue dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif soumis au vote du Parlement cette semaine. Afin d'assurer un niveau d'indemnisation à hauteur de 84% du salaire net et jusqu'à 100% pour les salariés au SMIC, il est prévu que le dispositif d'activité partielle prenne le relais des arrêts de travail indemnisés par l'assurance maladie à compter du 1er mai. L'indemnisation serait donc à compter de cette date, versée par votre employeur à la date habituelle d'échéance de paiement de votre salaire. Si vous êtes indépendant, contractuel de droit public ou fonctionnaire vous continuerez à être indemnisé comme avant.

Toutes les informations sur :
https://declare.ameli.fr/employeur/conditions


Réponses du 17 avril
• Les arrêts de travail vont-ils être reconduits ?
Les arrêts de travail pour garde d'enfants peuvent être renouvelés par l'employeur dans les mêmes conditions que l'arrêt initial, et en fonction de la durée de fermeture de l'établissement. Rendez-vous sur declare.ameli fr. Jusqu'au 30 avril l'indemnisation de l'arrêt de travail par l'assurance maladie est maintenu puis, à compter du 1er mai, afin de garantir une indemnisation à hauteur de 84% du salaire net, et jusqu'à 100% pour les salariés au SMIC, votre employeur vous placera en activité partielle (article en lien ci-dessous).

• Un employeur peut-il refuser de déclarer un arrêt de travail au motif que l'employé peut faire du télétravail, sans tenir compte de la situation de handicap de son enfant qui peut rendre le télétravail impossible, compte tenu des soins et de l'attention permanente que le parent doit accorder à son enfant handicapé ?
En qualité de parent d'un enfant handicapé, que celui-ci soit accueilli en milieu ordinaire ou accompagné par un établissement médico-social ayant fermé, l'employé est bénéficiaire d'un arrêt maladie indemnisé par l'Assurance maladie, y compris si son poste de travail est compatible avec du télétravail.

Réponse du 15 avril
• Je suis le conjoint/la personne en responsabilité de l'accompagnement à domicile d'une personne handicapée présentant une situation de fragilité vis-à-vis du risque de contamination. Je continue de travailler mais j'ai peur de la contaminer. Puis-je bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé ?
La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l'absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail au regard de la situation, s'il l'estime nécessaire pour la préservation de la santé du proche.

Réponses du 31 mars
• Je suis auto-entrepreneur, ma fille n'est plus accueillie en IME, j'ai stoppé mon activité depuis le confinement mais je ne suis pas salarié, est-il possible d'avoir un arrêt de travail ?
Les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs peuvent bénéficier des arrêts de travail pour garde d'enfants. Ils doivent faire leur télédéclaration sur le site declare.ameli.fr.

• Peut-on étendre la demande d'arrêt pour garde d'enfants de + de 16 ans bénéficiant d'un AVS / AESH pour leur scolarité ?
La demande d'arrêt est autorisée pour la garde des enfants en situation de handicap, quel que soit leur mode de scolarisation.

• Que faire quand l'employeur ne veut pas faire cet arrêt et que l'ESMS est fermé ?
Dès lors que l'établissement est fermé, le parent est habilité à bénéficier d'un arrêt maladie
indemnisé le temps de la période de confinement. L'employeur ne peut s'opposer à cette mesure. En cas de problème, il importe d'en aviser immédiatement l'inspecteur du travail. Les employeurs indiqueront la période de fermeture prévisionnelle (en général 14 jours renouvelables) et peuvent renouveler si cela se prolonge.

• Est-il possible de faire 15 jours un parent, 15 jours l'autre parent à supposer que la situation dure plusieurs semaines ?
Oui. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les deux parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. La durée totale prise par les deux parents ne peut pas dépasser la durée totale de fermeture des établissements. Informations sur le site ameli.fr.

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