Voilà plusieurs semaines que la population française est confinée. De nombreuses inquiétudes et interrogations émergent notamment de la part des personnes handicapées et de leurs proches. Pour les centraliser, le Comité interministériel du handicap (CIH) a mis en place une foire aux questions (FAQ) et s'engage à apporter quotidiennement des réponses pratiques pour « les protéger et les accompagner au mieux ». Des pages de conseils pratiques, que nous avons découpées en rubriques à découvrir intégralement dans notre onglet Flash Actus ( https://informations.handicap.fr/a-covid-19-toutes-les-reponses-cas-de-handicap-12732.php ). Elles seront régulièrement réactualisées selon les problématiques et les difficultés qui se manifesteront au fil des jours. Des interrogations concernent notamment les personnes en situation de handicap en emploi.
Réponses du 29 avril
• A partir du 1er mai 2020, en tant que salarié(e) en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, c'est-à-dire présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, je serai placé(e) en activité partielle par mon employeur qui me versera une indemnisation. Dois-je accomplir des démarches particulières ?
Pour les salariés vulnérables, on distingue deux cas de figure :
1) Vous êtes salarié ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr :
vous êtes toujours en arrêt au 30 avril, vous recevrez automatiquement de l'Assurance maladie un certificat à remettre votre employeur.
2) Vous êtes salarié placé en arrêt de travail par votre médecin traitant ou un médecin de ville : vous allez devoir solliciter un médecin afin qu'un certificat d'isolement vous soit établi. Vous devrez remettre ce certificat à votre employeur afin que celui-ci puisse vous placer en activité partielle.
• A partir du 1er mai 2020, que se passe-t-il pour les indemnisations des non salariés qui sont en arrêt de travail pour un des motifs liés au Covid-19 (vulnérabilité) ?
Pour les personnes qui ne relèvent pas d'un statut de salarié, les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai 2020. Il leur est toutefois demandé de réitérer leur demande d'arrêt de travail au 1er mai, l'ensemble des arrêts dérogatoires en cours étant interrompus au 30 avril.
Plus particulièrement pour les personnes considérées comme à risque de développer une forme sévère de la maladie et prises en charge par l'Assurance maladie au titre d'une affection longue durée (ALD), ainsi que les femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse, elles doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr pour les assurés relevant du régime agricole, à compter du 1er mai 2020. Les autres personnes à risque de forme sévère doivent s'adresser à leur médecin traitant ou à un médecin de ville pour demander à bénéficier d'un arrêt de travail.
Pour plus d'information : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-modification-du-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail-des-salaries
Les renseignements sur l'activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.
Réponse du 17 avril
• Pourriez-vous me donner les informations sur l'effectivité de la mise en confinement des personnes salariées fragiles quand le télétravail n'est pas possible. Qui demande et qui délivre l'arrêt de travail ?
Vous êtes un salarié fragile au sens de l'avis rendu par le Haut conseil de la santé publique, et aucune solution de télétravail n'est envisageable. Vous devez rester à domicile, et vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail selon des conditions simplifiées. La marche à suivre est la suivante (vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site ameli.fr). Vous vous connectez directement, sans passer par votre employeur ni par votre médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts. C'est l'Assurance maladie qui va directement établir votre arrêt. Votre caisse peut le cas échéant revenir vers vous pour confirmer votre situation. Aucun jour de carence n'est appliqué.
Une disposition de sécurisation des revenus des salariés en arrêt de travail est prévue dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif soumis au vote du Parlement cette semaine. Afin d'assurer un niveau d'indemnisation à hauteur de 84% du salaire net et jusqu'à 100% pour les salariés au SMIC, il est prévu que le dispositif d'activité partielle prenne le relais des arrêts de travail indemnisés par l'assurance maladie à compter du 1er mai. L'indemnisation serait donc à compter de cette date, versée par votre employeur à la date habituelle d'échéance de paiement de votre salaire. Si vous êtes indépendant, contractuel de droit public ou fonctionnaire vous continuerez à être indemnisé comme avant (article complet en lien ci-dessous).
Attention : si vous êtes un salarié en situation de handicap et que vous n'êtes pas visé par la liste énumérant les personnes fragiles ou que vous n'êtes pas aidant de personnes fragiles, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle en privilégiant l'accès au télétravail et si ce n'est pas possible en appliquant strictement les gestes barrières. Si vous avez un doute, vous devez consulter le médecin du travail ou, en son absence, votre médecin traitant.
Réponse du 10 avril
• Je suis travailleur d'ESAT et parent d'un enfant handicapé, puis-je bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé ?
Oui, au même titre que tout autre salarié devant cesser son activité pour garder ses enfants, compte tenu de la fermeture des écoles ou des accueils de jour. Il appartient à son employeur de déclarer cet arrêt sur le site declare.ameli.fr ; la caisse de Sécurité sociale gère ensuite automatiquement la mise en place des indemnités journalières. Aucun jour de carence n'est appliqué.
L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements est amenée à être prolongée. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail indemnisé. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Attention : en revanche, si l'établissement médico-social de l'enfant n'a pas fermé, il n'est pas prévu d'ouverture de droit pour un arrêt maladie indemnisé.
Toutes les informations sur https://declare.ameli.fr/employeur/conditions
Réponse du 7 avril
L'Agefiph (fonds dédié à l'emploi des personnes handicapées dans le privé) prend 10 mesures pour soutenir l'emploi des personnes handicapées (article complet en lien ci-dessous).
www.agefiph.fr/actualites-handicap/covid-19-lagefiph-prend-des-mesures-pour-soutenir-lemploi-des-personnes
Quant au Fiphfp (son homologue dans le public), il fait également une synthèse des dispositifs mis en place :
www.fiphfp.fr/Actualites-COVID-19/Actualites-COVID-19/COVID-19-Synthese-des-dispositifs-mis-en-place-par-le-FIPHFP
Réponses du 26 mars
• Qu'en est-il du maintien de la rémunération des travailleurs en ESAT ?
Les ESAT continueront de verser aux travailleurs handicapés privés d'activité, et n'entrant pas dans les catégories de personnes à risques de complications sévères pouvant bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé, la part de rémunération directe qu'ils assuraient jusqu'alors. Le revenu des travailleurs handicapés sera donc totalement préservé pendant la crise.
En contrepartie, les ESAT confrontés à des réductions d'activité seront intégralement compensés : la part de la rémunération des travailleurs que les ESAT assument directement sera prise en charge par l'Etat pour les personnes handicapées dont l'activité est suspendue. Aussi, le montant des aides aux postes leur sera maintenu pendant la crise.
• Les transports adaptés qui me permettent de me rendre au travail sont-ils maintenus ?
Les transports adaptés aux personnes à mobilité réduite doivent être maintenus ou mis en place pour permettre aux Français les plus fragiles d'accomplir les déplacements strictement nécessaires. Ce rappel a été fait par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre en charge des Collectivités territoriales le 21 mars dans le cadre des recommandations à l'attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d'établissements publics et de coopération intercommunale.
• Comment contacter Pôle emploi ?
Les agences Pôle et Cap emploi ont fermé leurs portes mais des modalités d'information, de suivi et d'accompagnement à distance (téléphone, mail, audioconférence) sont systématiquement mises en œuvre afin d'assurer la continuité du service, en lieu et place de l'accueil physique. Dans ce contexte, il est demandé aux usagers qui le peuvent de privilégier l'appel téléphonique ou les contacts par mail.
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