Crise pandémique oblige et au regard de la vulnérabilité de certains travailleurs en situation de handicap, tant du point de vue sanitaire que professionnel, l'Agefiph (fonds dédié à l'emploi des personnes handicapées dans le privé) annonce, le 6 avril 2020, la mise en place de dix mesures pour répondre aux « besoins urgents qui s'expriment au sein des territoires ».
Valables rétroactivement
En complément des mesures instaurées par les pouvoirs publics, l'Agefiph a décidé de créer ou d'adapter ces aides financières et services qui concernent les personnes handicapées en emploi ou en recherche d'emploi mais entendent également soutenir les employeurs privés et les entrepreneurs handicapés. D'un montant de 23 millions d'euros, elles sont valables rétroactivement à compter du 13 mars 2020, et jusqu'au 30 juin 2020. L'Agefiph assure que « d'autres adaptations de l'offre de service et d'aides financières sont à l'étude », pour apporter « les soutiens nécessaires » au cours des prochains mois.
En pratique
1. Informer en continu
Depuis le début de la pandémie, l'Agefiph relaie sur son site Internet et ses réseaux sociaux les gestes barrière, permettant aux personnes de se protéger, et les informations utiles aux salariés et aux employeurs. https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/les-informations-necessaires-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap-et-les
L'accompagnement des employeurs
2. Report des prélèvements de la Collecte OETH 2020 à fin juin
Les prélèvements automatiques pour les 9 500 entreprises ayant choisi cette option au moment de la télédéclaration de l'Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) étaient prévus pour fin mars 2020. Ils sont reportés de trois mois pour permettre aux entreprises de se réorganiser financièrement. En complément, l'Agefiph, avec l'accord des services de l'Etat, a décidé de prolonger la validité des attestations 2018 de conformité jusqu'à mi-juin 2020.
3. 1 000 € pour les coûts liés au télétravail
De manière exceptionnelle, les coûts liés au télétravail de son ou ses salarié(s) en situation de handicap sont pris en charge afin de permettre « la continuité de l'activité ». Elle concerne notamment le matériel informatique, le mobilier et les connexions Internet, et comprend le coût d'un ordinateur, d'un grand écran, d'une liaison Internet, et les frais de transport et d'installation éventuels. Le montant maximun est fixé à 1 000 euros par poste de travail.
Soutenir les entrepreneurs handicapés
4. Aide exceptionnelle « Soutien à l'exploitation » de 1 500 euros
- Pour les futurs créateurs, l'Agefiph met en place un soutien financier qui complète l'aide à la création ou à la reprise d'activité existante et permet de renforcer la solidité financière des nouveaux créateurs.
- Pour les entrepreneurs ayant créé ou repris une entreprise avec l'appui de l'Agefiph dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020). Cette aide concerne les TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, employeurs privés de dix salariés maximum, qui ont réalisé un bénéfice imposable en 2019 inférieur à 60 000 euros.
5. Une couverture financière des arrêts de travail
Une couverture financière des périodes de carence d'arrêts de travail et des arrêts pour garde d'enfants pour les créateurs d'entreprise soutenus par l'Agefiph est mise en place, assurée via la Trousse de première assurance, proposée par l'Agefiph aux créateurs et aux repreneurs. Elle permet ainsi, pendant la période de pandémie, la prise en charge des dix jours de carence des arrêts de travail et du financement des arrêts de travail « garde d'enfant ». Ces prestations d'assurances sont délivrées par la fondation les Entrepreneurs de la Cité.
6. Un diagnostic action « soutien à la sortie de crise »
L'Agefiph propose aux créateurs et repreneurs d'entreprises qu'elle a soutenus au cours des trois dernières années de bénéficier d'un diagnostic-action « soutien à la sortie de crise » de dix heures pour favoriser la relance ou la réorientation de leur activité. Cette prestation vient compléter l'aide exceptionnelle « Soutien à l'exploitation ».
Soutenir le maintien de l'activité
7. Remboursement de certains frais
Est prévue la prise en charge du remboursement de certains frais : transport, hébergement et restauration des salariés ou travailleurs indépendants handicapés exerçant des activités essentielles à la nation et indispensables à la gestion de la situation de crise sanitaire. Pour un montant maximum de 200 euros par jour travaillé et par personne.
8. Formation à distance pour les apprentis
Les organismes de formation et les CFA (centres de formation des apprentis) sont invités à poursuivre leur activité de formation à distance pour les apprentis et stagiaires. L'Agefiph assouplit les critères d'attribution de l'aide au parcours vers l'emploi (aujourd'hui limitée à l'accès à l'emploi ou l'entrée en formation) afin d'accompagner les personnes rencontrant des difficultés financières et/ou matérielles, qui pourraient les conduire à abandonner leurs parcours de formation ou de qualification. Montant maximum : 500 euros par personne.
9. Maintien de la rémunération et la protection sociale des stagiaires en formation
La suspension, jusqu'à nouvel ordre, des formations ou sessions démarrées avant le 16 mars 2020, soulève de nombreuses questions des prestataires de formation et des stagiaires, notamment lorsque le recours à la formation à distance n'est pas possible. Une personne en situation de handicap qui, avant le 16 mars, a choisi de ne pas se rendre à sa formation pour se protéger de l'épidémie pourra faire parvenir à l'Agefiph une déclaration sur l'honneur pour maintenir le montant de la partie de sa rémunération assurée par l'Agefiph. Dans ces deux cas, cette dernière maintient la rémunération et la protection sociale des stagiaires sur la durée prévisionnelle de la formation engagée.
10. Une cellule d'écoute téléphonique
La situation exceptionnelle de confinement peut avoir des incidences sur la santé mentale de la population. Cela est peut-être encore plus prégnant chez certaines personnes en situation de handicap susceptibles de rencontrer de nombreuses difficultés pour gérer cet isolement et les conséquences réelles ou supposées de la pandémie. L'Agefiph met donc en place une cellule d'écoute psychologique qui propose un accompagnement téléphonique aux salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants (complémentaire des dispositifs mis en place par le gouvernement destinés à l'ensemble de la population). Son objectif ? Sécuriser la personne et son parcours vers et dans l'emploi pendant cette période de confinement mais aussi anticiper les conséquences qui pourraient pénaliser les personnes en situation de handicap pour la reprise d'activité.
Simplification du traitement des demandes
Enfin, durant la pandémie, l'Agefiph annonce « simplifier » et proposer un « traitement bienveillant » des demandes d'aides financières pour toutes celles transmises à partir du 13 mars, assurant que « la rétroactivité est permise dans cette période exceptionnelle ». Quant aux délais de transmission des justificatifs qui arrivent à échéance durant la période de confinement, ils seront « assouplis ». L'Agefiph interviendra ainsi à titre dérogatoire par rapport au principe de non-rétroactivité jusqu'au 30 juin, pour tous les dossiers dont l'action a été réalisée (facture réglée) depuis le 13 mars. Elle incite par ailleurs à l'envoi par mail, quand c'est possible, des demandes pour assurer l'arrivée rapide des dossiers et palier aux difficultés de circulation du courrier et du confinement.
Et dans le public ?
Quant au Fiphfp (son homologue dans le public), il fait également une synthèse des dispositifs mis en place : www.fiphfp.fr/Actualites-COVID-19/Actualites-COVID-19/COVID-19-Synthese-des-dispositifs-mis-en-place-par-le-FIPHFP
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