Des enfants font l'école à la maison, certains par choix, d'autre par nécessité. C'est notamment le cas de ceux en situation de handicap lorsque l'école inclusive n'est pas en mesure d'apporter les réponses escomptées. Une éviction pas toujours consentie qui impose déjà de nombreuses contraintes. Alors, depuis 2021, le projet de loi Séparatisme et école ne cesse d'inquiéter. En effet, même s'il maintient certaines dérogations, notamment pour raison de santé et de handicap, il entend modifier la procédure de l'instruction en famille (IEF) à compter de la rentrée 2022.
Une autorisation plutôt qu'une déclaration
Jusqu'à maintenant, ces familles devaient simplement faire une déclaration en mairie et auprès de l'académie. Or le nouvel article prévoit l'« autorisation » du médecin de l'Education nationale après réception d'un certificat médical et/ou d'une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) « établissant l'impossibilité d'être scolarisé dans un établissement d'enseignement ». Certains redoutent donc une procédure « lourde et incertaine » qui risque de mettre des bâtons dans les roues « de familles déjà surchargées ».
Des enfants impossibles à scolariser ?
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'insurge. Déjà, sur le fond, il observe qu'il est illégal de déclarer qu'un enfant est « impossible à scolariser », faisant écho aux récentes déclarations du candidat Zemmour qui ont largement secoué l'opinion publique en laissant entendre que certains élèves handicapés n'avaient pas leur place au sein de l'école ordinaire (article en lien ci-dessous). Il souligne, ensuite, que « ce recours à l'IEF résulte plus d'une contrainte que d'un choix idéologique des familles », notamment parce qu'elles ne trouvent pas de conditions d'accueil et de scolarisation adaptés au sein des établissements scolaires, ou parce que le PAP (Plan d'accompagnement personnalisé), PAI (Projet d'accueil individualisé) ou les notifications contenues dans le PPS (Projet personnalisé de scolarisation) ne sont pas mis en œuvre. Le CNCPH émet donc le 21 janvier 2022 un avis défavorable à ce projet (en lien ci-dessous).
A n'importe quel moment !
Autre point noir, cette déclaration pouvait être faite à n'importe quel moment, à charge pour les autorités académiques de vérifier a posteriori les conditions de cette instruction (respect des programmes, qualification des intervenants). Or le projet de loi prévoit que la demande d'autorisation ne pourra être faite qu'entre mars et mai, pour la rentrée suivante. Selon le CNCPH, rien dans la loi n'empêcherait de la faire en cours d'année. « La demande doit pouvoir se faire à tout moment, avec un préavis de deux mois puisque le silence de l'administration gardé pendant deux mois vaut accord, fait-il valoir. Cela est essentiel pour les élèves en situation de handicap dont on sait que leur situation peut imposer des changements en cours d'année. »
Par ailleurs, l'autorisation dérogatoire ne pourrait être accordée que pour trois ans maximum. Or, au bout de cette période, la situation peut ne pas avoir évolué. « Cette durée doit pouvoir être renouvelable », insiste le CNCPH.
Enfin, sur la forme, ce dernier déplore que ce projet de loi ne lui ait été transmis que le 27 décembre 2021, alors qu'il était présenté le 4 janvier 2022 au Conseil d'Etat, ne lui permettant pas de formuler un avis dans les temps. Il souhaite maintenant être consulté sur le projet d'arrêté relatif au formulaire de demande d'autorisation.
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