Dernière minute du 24 mai 2019
Une entrevue a eu lieu le 25 mars 2019 avec le conseiller technique du rectorat de Bordeaux. Ce dernier reconnait (et tel que rappelé par la CNSA) que la grille d'évaluation du Géva-Sco doit être complétée en collaboration avec la famille et non plus exclusivement par les équipes pédagogiques. Il s'est engagé à en informer les DSDEN (Directions des services départementaux de l'éducation nationale) et les enseignants référents.
Article initial du 1er mars 2019
Les parents d'enfants handicapés ne seraient-ils pas les bienvenus dans certaines écoles ? Coup de gueule de l'association Dys'Solutions France 47 qui dit son « sentiment d'impuissance ». Cette association représente, depuis 2014, des familles d'enfants en situation de handicap en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
Absence de consultation participative
Les raisons de sa colère ? « Des pressions insupportables (…) excluant de plus en plus les parents de leur rôle de membres des Equipes éducatives (EE) ou d'Equipe de suivi de scolarisation (ESS) » selon Jean-Michel Fernandez, son président. Elles seraient, selon lui, une « conséquence de l'interprétation des règles et des droits par certaines administrations (DSDEN, rectorat...) depuis plusieurs années ». Il assure que les « professionnels de soins n'échappent pas à cette règle » et que « l'absence de consultation participative avec ceux-ci dans le parcours scolaire de nos enfants est maintenant monnaie courante ». Cette situation ne concernerait pas seulement son département et il dit recevoir des appels de toute la France « relatant les mêmes dysfonctionnements ». En Nouvelle-Aquitaine, l'association certifie avoir « constaté » ce cas à plusieurs reprises.
Lettres mortes
DSF 47 affirme avoir fait de « multiples tentatives afin de trouver un terrain d'entente » aussi bien auprès des DSDEN (Direction des services départementaux de l'Education nationale) que des rectorats mais déplore qu'elles aient été « rejetées » ou soient restées « lettre morte ». Elle n'entend pas remettre en cause l'évaluation de la partie scolaire mais veut « participer pleinement à celle qui porte sur la mobilité, la sécurité, les actes essentiels de la vie quotidienne, les activités relationnelles ou de la vie sociale », afin que le PPC (plan personnalisé de compensation) « soit en adéquation avec la situation de handicap de chaque enfant ».
Une vraie compétence parentale
Pour cette association, laisser aux seuls enseignants l'élaboration du Géva-Sco lors de la réunion des ES et ESS « équivaut à leur donner des compétences sur le handicap qu'ils ne possèdent pas ». Rappelons que ce Guide d'évaluation scolaire, mis en place en 2015, est un document administratif devant permettre à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) d'évaluer la situation de l'enfant scolarisé et de lui proposer un PPC (PPS, AVS-I, allocation compensatrice, taux d'incapacité…). Selon DSF 47, « la règle veut que le Géva-Sco soit rempli et finalisé de manière collective ». Elle regrette une « destruction progressive de la représentativité/participation des parents et/ou des professionnels de soins » qui « ouvre grand la voie à un rejet du droit à une inclusion à part entière et à renvoyer nos enfants hors du champ du handicap comme s'ils ne bénéficiaient que d'un simple PAP (plan d'accompagnement personnalisé) ».
Parents = membres de droit !
En réponse à un courrier adressé à l'association, la CNSA (Caisse nationale de solidarité active) confirme, en juin 2018, que le Géva-Sco est « conçu comme un outil de dialogue » entre toutes les parties. Les parents sont donc « membres de droits » de ce dispositif. Elle met, toutefois, un bémol : « Cependant, dialogue ne veut pas dire que le contenu du Geva-Sco doit faire systématiquement consensus » mentionnant qu'il « arrive que cette évaluation ne soit pas partagée par les parents ou l'élève. Dans ce cas, la famille peut également donner son point de vue à l'équipe pluridisciplinaire via la partie C du formulaire de demande ». L'académie de Bordeaux précise à son tour qu'il « revient donc aux enseignants et non pas aux partenaires de soins, pas davantage aux familles, de compléter ce document ». Ce que DSF 47 interprète comme une « interdiction noir sur blanc » pour les parents de « participer à l'élaboration du Géva-Sco ».
Réponse de l'Education nationale
« Il se peut que ça corresponde au ressenti de quelques familles qui ont pu avoir ici ou là des difficultés à s'entretenir avec les équipes, assure Jean-François Lafont, conseiller technique élèves en situation de handicap (CT-ASH) auprès du recteur de l'académie de Bordeaux. Mais, heureusement, cela reste marginal ». Il se dit néanmoins à l'écoute et reconnait traiter parfois des « demandes ou des plaintes qui sont fondées ». Selon lui, les directives de l'Education nationale sont claires : « Tous les enseignants, les directeurs d'école et les chefs d'établissement savent que, sans un travail en lien étroit avec les familles, il est difficile de faire avancer la situation d'enfants quand elle pose problème. » Et de valoriser « la démarche d'implication des parents le plus possible ».
Des pressions exercées ?
DSF 47 affirme pourtant que ceux qui ont « osé dénoncer ces dérives » subiraient des « pressions de certains fonctionnaires et administrations ». Des exemples ? Un enseignant référent qui, dès l'ouverture de la réunion, emploi un ton agressif afin de rappeler à la famille qu'elle n'a aucun pouvoir décisionnaire. Des agressions verbales lorsqu'une maman d'enfant autiste souhaite « effectuer des propositions d'aménagements pédagogiques ». Ou encore des chantages invoquant le fait que ne pas laisser l'équipe pédagogique agir à sa guise « pourrait nuire au confort de l'enfant ». DSF 47 assure avoir en sa possession un enregistrement audio d'une « agression verbale par l'équipe pédagogique d'une école primaire après une réunion d'ESS ». Par crainte de « courroux » sur leur enfant, certains se plieraient donc « à un système » écrasant. Jean-François Laffont déplore, de son côté, « des équipes de suivi parfois conflictuelles dans lesquelles les parents entendent écrire tout ce qui figure dans le compte-rendu » ; « ce n'est pas possible », selon lui, même s'ils peuvent « demander à ce que figurent les dispositions souhaitées ». S'il consent que « des progrès sont à faire », il réfute que « des choses inexactes soient dites », à savoir que « les familles n'auraient rien à faire dans une équipe de suivi ». Un appel au dialogue est lancé…
Jean-Michel explique pourtant n'avoir « toujours pas de réponse de la part du rectorat concernant (sa) demande d'entretien autour d'une table ronde ». Dans ce contexte tendu, DSF 47 entend poursuivre sa mobilisation. Elle a, notamment, adressé un courrier à certains députés, au ministère de l'Education nationale, à Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, et au Défenseur des Droits. Elle lance par ailleurs un appel à se réunir devant le rectorat de Bordeaux le 24 mars 2019 à 14h.
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