Du nouveau et plus de souplesse pour les 120 000 employés des 1 500 Esat (Etablissements et services d'accompagnement par le travail) français ? Le Plan de transformation des Esat, officialisé en juillet 2021 lors du Comité interministériel du handicap (CIH), avance pas à pas, notamment via les nouvelles mesures prévues dans le projet de loi dit « 3DS » (pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), qui a été adopté à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat en Commission mixte paritaire le 9 février 2022. Parmi les innombrables articles qui balaient de vastes sujets, le 36 bis AB prévoit de « sécuriser les trajectoires professionnelles » des travailleurs d'Esat, reprenant en écho les promesses du Premier ministre lors de l'ultime CIH du quinquennat, cinq jours plus tôt (article en lien ci-dessous).
Aller-retour possible
Le projet de loi crée des passerelles entre le milieu protégé (les Esat) et le milieu dit « ordinaire », c'est-à-dire les entreprises adaptées (EA, qui comptent une majorité de salariés handicapés) et les entreprises classiques. « Les travailleurs pourront ainsi cumuler un temps partiel dans un Esat et un autre en entreprise adaptée ou classique, qui permettra une intégration progressive vers le milieu ordinaire », assure le gouvernement. Les insertions à temps plein seront sécurisées, le projet de loi prévoyant en effet que la sortie de l'Esat s'effectue dans le cadre d'un « parcours renforcé vers l'emploi ». Pour ce faire, il garantit au travailleur un « droit au retour » en établissement en cas de rupture du nouveau contrat de travail et, ce, sans nouvelle notification de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), ainsi qu'un suivi de type « emploi accompagné », tout au long de sa carrière, en lien avec son nouvel employeur.
Droits renforcés ?
Les droits des travailleurs seront également renforcés, selon les annonces du CIH : droits aux congés exceptionnels, récupération des dimanches et jours fériés travaillés... Pour autant, le statut ne sera pas modifié, ils resteront des « usagers » mais titulaires d'un contrat de travail qui leur permettra de basculer dans le statut « salarié » pour ceux qui rejoignent le milieu ordinaire.
Ces mesures seront complétées par une instruction aux Agences régionales de santé (ARS) avec un engagement conjoint des établissements pour « mieux accompagner les personnes et mieux mobiliser la formation », selon les services du Premier ministre.
Le PLF 2022 prévoit par ailleurs la création d'un fonds de 15 millions d'euros pour cofinancer le développement de nouvelles activités par les Esat et la modernisation des outils de production, en articulation avec le milieu ordinaire.
Et les EA ?
Le gouvernement annonce la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2023, pour les entreprises adaptées, des expérimentations permettant de créer les nouveaux CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) (article en lien ci-dessous). Par ailleurs, à la suite du décret de mars 2021, les premières EA seront implantées en milieu pénitentiaire afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus en situation de handicap ; 14 prisons seraient déjà volontaires (article en lien ci-dessous).
1
6
