Ce 26 septembre 2024 marque le terme des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), date « limite » à laquelle les établissements recevant du public (ERP) (crèches, cinémas, mairies, restaurants, écoles, cabinets médicaux et paramédicaux…) devaient se rendre accessibles. Au moment où va se mesurer l'héritage laissé par Paris 2024, APF France handicap interpelle le gouvernement pour que des sanctions soient « enfin » instaurées.
3 lois inappliquées
« Le silence assourdissant des acteurs publics concernant le principe d'accessibilité universelle pourtant prévu dans la législation est insupportable. L'an prochain, la loi de 2005 aura vingt ans, un anniversaire à marquer d'une pierre noire », déclare sa présidente, Pascale Ribes. La première loi prévoyant l'obligation d'accessibilité remonte à 1975. N'imposant pas de délai, elle est restée sans effet. Celle pour l'égalité des droits et des chances de 2005 indiquait, elle, un délai de dix ans. Force est de constater qu'il n'a pas été respecté. En 2014, les Ad'AP sont ensuite venus planifier la mise en accessibilité du pays. « Avec un résultat très limité », observe APF France handicap.
Un « apartheid social »
En effet, en 2024, sur 1,8 million d'ERP, seule la moitié s'est engagée dans une démarche de mise en accessibilité. Pourtant, les gestionnaires avaient la possibilité de solliciter quatre motifs de dérogation (disproportion économique, impossibilité technique, bâtiments historiques et copropriété) à justifier auprès de leur préfecture. « Or, un grand nombre d'entre eux n'ont jamais déposé d'Ad'Ap ni demandé une dérogation », constate l'association, regrettant « l'inactivité » de l'Etat Français. « Après trois lois inappliquées et deux condamnations internationales, le gouvernement n'a toujours pas pris la mesure de l'apartheid social que vivent au quotidien les personnes en situation de handicap », poursuit-elle.
Une politique volontariste exigée
Pourtant, lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, des fonds territoriaux d'accessibilité d'un montant d'1,5 milliard étaient annoncés. Une enveloppe « insuffisante pour couvrir tous les champs (transports, ERP, numérique, etc.) », selon APF France handicap. Les pouvoirs publics doivent, selon elle, « impérativement engager une politique volontariste » pour une France accessible. Pour des millions de personnes en situation de handicap, les Jeux olympiques et paralympiques ont « fait naître de l'espoir, le risque est maintenant de décevoir ».
Prendre des mesures incitatives !
Dans ce contexte, l'association exige la mise en place d'un système de contrôles et de sanctions, la création d'un secrétariat d'Etat à l'Accessibilité universelle, afin de pouvoir accéder à un bien, un service ou une activité en toute autonomie, mais aussi la mise en place de « mesures pédagogiques, incitatives et répressives permettant ainsi à des millions de personnes d'accéder à une concrète citoyenneté et participation sociale ». « Il ne peut pas y avoir de société inclusive sans accessibilité », martèle APF France handicap.
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