A compter du 2 novembre 2023, « c'est parti pour le fonds territorial d'accessibilité ! », annonce Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée notamment des Petites et moyennes entreprises et du Tourisme qui, aux côtés de Fadila Khattabi, ministre déléguée aux Personnes handicapées, a rendu visite à des petits commerces parisiens le 31 octobre 2023. L'ambition de ce fonds ? Atteindre, enfin, l'objectif de la loi de 2005 : 100 % d'établissements recevant du public (ERP) accessibles. Sur l'enveloppe d'1,5 milliard d'euros annoncés par Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 (Lire : Macron : l'Etat va consacrer 1,5 milliard à l'accessibilité), 300 millions d'euros seront déployés sur cinq ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028) pour les petits établissements privés du quotidien, dits ERP de cinquième catégorie : commerces, hôtels, cafés, restaurants, cabinets médicaux… « Le cœur battant de nos villages, en somme », selon Olivia Grégoire. Sur 800 000 établissements recevant du public de catégorie 5, « 560 000 ne sont pas accessibles » aujourd'hui, précise-t-elle, alors qu'environ « un français sur six
est en situation de handicap ». « Au-delà des Jeux olympiques et paralympiques (ndlr : de Paris 2024), tous les départements seront donc concernés », ajoute Fadila Khattabi. Le guichet ouvre le 2 novembre 2023 sur le site de l'Agence de services et de paiement (ASP), opérateur du dispositif, qui promet une accès très simplifié.
Quels ERP concernés ?
Les ERP devront remplir les critères suivants (cumulés) :
- Appartenir à la 5 ème catégorie des ERP privés ;
- Être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
- Être une TPE/PME (très petites ou petites et moyennes entreprises);
- Avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
- Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.
L'Etat finance 50 % des travaux
Le taux d'aide est de 50 % et les subventions sont plafonnées à hauteur de 20 000 euros pour les dépenses de travaux (pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l'entrée, pour adapter les sanitaires…) et d'équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage…) et de 500 euros pour les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Le demandeur pourra déposer plusieurs demandes pour chaque dépense. Toutefois, le montant total de l'aide maximale attribuée par ERP est de 20 500 euros. « L'Agence débloquera 30 % de la somme dès l'acceptation du dossier, puis les 70 % restants une fois les travaux terminés (sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté, seulement dans le cas de grands travaux pour ce dernier) », détaille le cabinet d'Olivia Grégoire. Pour les plus petits et l'achat d'équipement, il suffira de « rassembler les pièces nécessaires au dossier détaillées dans le cahier des charges et de préparer les pièces justifiant un commencement de travaux (devis, tickets de caisse ou de commande) ». « Il s'agit prioritairement d'installer des rampes, à destination des personnes avec un handicap moteur, mais aussi des parents avec des poussettes et des personnes âgées », précise Olivia Grégoire. « La prise en charge concerne aussi les handicaps invisibles liées à la déficience visuelle ou auditive », recommandant par exemple d'utiliser le braille pour les cartes de restaurants ou les étiquettes en magasins. Ceux qui auront effectué les travaux seront ensuite référencés sur la plateforme « Accès libre » qui permet d'identifier, « en un coup d'œil », tous les établissements pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite (Lire : Connaître l'accessibilité des cinémas en quelques clics?).
100 millions d'euros la première année
Fin 2023, une première enveloppe de 100 millions d'euros sera débloquée. « Le reste sera séquencé de manière égalitaire sur les quatre années suivantes, soit 50 millions par an. Nous voulons être à l'heure pour l'anniversaire de la loi de 2005 et nous assurer que la dynamique va prendre », indiquent les ministres. « Fin 2023, une attention particulière sera accordée aux villes hôtes qui accueilleront les Jeux de Paris 2024, poursuivent-elles. Cet évènement est un accélérateur pour améliorer l'accessibilité mais nous ne nous arrêterons pas là. » Cette mobilisation, revendication de longue date des personnes handicapées et des associations, intervient seulement huit mois avant le début des Jeux de Paris 2024. Pourquoi si tard ? « Il y a tout de même eu des avancées en matière d'accessibilité depuis 2005 mais, effectivement, bien en deçà des espérances, admet le cabinet de Fadila Khattabi. Nous avons probablement pâti de plusieurs points, et notamment une coordination à l'échelle très locale insuffisante. Mais, depuis le début de son mandat, le Président Macron a fait de l'accessibilité une priorité. Nous devons désormais être à la hauteur des enjeux et passer à la vitesse supérieure. »
Sensibiliser et informer !
Pour ce faire, le 2 novembre, Bercy publie un flyer qui récapitule les étapes à suivre et les pièces à fournir pour permettre aux commerçants de préparer leur dossier un mois avant le lancement du fonds. « Nous travaillons main dans la main avec les organisations professionnelles qui déploieront, elles aussi, ces flyers, ajoute Mme Grégoire. Nous avons besoin d'elles pour sensibiliser tous les ERP », de même que les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les ambassadeurs de l'accessibilité. L'objectif est de recruter, au total, 1 000 jeunes en service civique (200 avant fin 2023, puis 400 de plus en 2024 et 400 en 2025).
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