1,5 milliard d'euros sur cinq ans pour rendre les lieux publics accessibles, c'est ce qu'avait annoncé Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap le 26 avril 2023 (Lire : Macron : l'Etat va consacrer 1,5 milliard à l'accessibilité). Mais comment, pour qui, quand ? Les contours de ce « fonds territorial d'accessibilité » se faisaient attendre. Ils ont été définis lors du Comité interministériel du handicap qui s'est tenu autour d'Elisabeth Borne le 20 septembre 2023 (Lire : Comité interministériel du handicap 2023 : quelles mesures?). 100 % des ERP accessibles en 2015, c'était l'objectif affiché en 2005. Un bilan amer 18 ans après cette loi prometteuse. Mais, maintenant, tout va changer ?
500 millions permettront de cofinancer les projets des collectivités, 210 millions d'euros seront consacrés aux universités et aux bâtiments de l'Etat qui seront rendus accessibles d'ici 2027, 430 millions d'euros serviront à accélérer la mise en accessibilité des transports et 60 millions d'euros auront pour objectif de « rattraper le déficit d'accessibilité des démarches et sites internet publics ».
300 millions pour les petits commerces
Par ailleurs, 300 millions d'euros seront dédiés aux petits établissements privés du quotidien, dits ERP de 5e catégorie : commerces, hôtels, restaurants, cabinets médicaux… On en dénombre 1,8 million en France ; parmi eux, en 2023, seule la moitié a entamé une démarche de mise en accessibilité dans le cadre des Ad'AP (Agendas d'accessibilité programmée). On vous laisse faire le calcul, quelques centaines d'euros pour chacun si tous réclament leur part. Sur cette somme, 100 millions d'euros seront fléchés en priorité vers les commerçants des territoires qui accueilleront les Jeux de Paris 2024 et seront particulièrement sollicités par les visiteurs en situation de handicap, a annoncé la Première ministre. Les demandes pourront être faites à compter de novembre 2023, seulement huit mois avant le début des Jeux, un véritable sprint pour mener les travaux !
1 000 ambassadeurs de l'accessibilité
Pour porter cette dynamique et sensibiliser le terrain, le dispositif des ambassadeurs de l'accessibilité est relancé. L'objectif étant d'en recruter 200 avant fin 2023, puis 400 de plus en 2024 et 400 en 2025. Soit 1 000 jeunes en service civique au total. Ils avaient déjà été promis par Sophie Cluzel, ex-secrétaire d'Etat au Handicap, sans effet à ce jour… Pourquoi cela fonctionnerait-il mieux maintenant ? « Les missions des jeunes restent les mêmes, c'est-à-dire aller à la rencontre des responsables d'ERP, leur expliquer l'accessibilité, mais la nouveauté c'est qu'on a ce nouveau fonds public qui permet de dire aux commerçants : si vous avez besoin d'aides financières, elles existent, c'est un plus qui peut faciliter la démarche », explique Isabelle Saurat, déléguée interministérielle à l'accessibilité (Lire : Isabelle Saurat : accessibilité, elle promet des résultats! ). « Nous sommes allés voir les endroits où ça avait fonctionné, poursuit-elle, au Grand-Quevilly près de Rouen, en particulier, à Pontivy aussi, et beaucoup nous ont dit qu'il y avait une difficulté parce qu'il n'y avait pas de pilotage national ni une personne pour suivre ce dossier et analyser les difficultés rencontrées. » C'est donc l'environnement de ces ambassadeurs qui va changer puisqu'ils vont désormais être installés dans les directions départementales des territoires, c'est-à-dire dans les services de l'Etat, ce qui leur permettra de voir, avec les élus locaux, quelles sont les priorités et à quels endroits ils doivent porter la bonne parole. Pilotée par la DIA (Délégation interministérielle à l'accessibilité), une personne à plein temps va tourner sur les territoires pour s'assurer que tout se passe bien. Une communication spécifique de l'Agence du service civique est prévue très bientôt.
A quand les sanctions ?
Sans contrainte, comment faire appliquer la loi ? Le chef de l'Etat avait également déclaré « ne pas être favorable à l'idée de mettre tout de suite des sanctions », ce que réclament les associations depuis des années déjà. Ce CIH précise « qu'à compter de 2025, pour le bâti, la vérification de l'accessibilité des ERP avant leur ouverture sera renforcée. Les services déconcentrés de l'Etat vont intensifier leurs contrôles et prononcer des sanctions en cas de manquement ».
Elles existent déjà mais ne sont pas « systématiques ». Dans certains territoires, les préfets ont déjà délivré des amendes administratives pour des ERP qui n'ont pas déposé d'Ad'AP ou n'ont pas fait les travaux prévus. Mais cela concernerait surtout les grands ERP, de niveau 1 à 4, pour lesquels il y a des contrôles sur place. Un bilan est prévu en 2024.
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