L'Etat, les hôpitaux et les collectivités locales ont versé près de 150 millions d'euros de "contributions" en 2023 au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui a dévoilé son rapport annuel le 27 juin 2024. Ce sont en réalités les "pénalités financières" dues par les employeurs publics qui n'atteignent pas le seuil légal de 6 % de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs. Ces sommes sont en recul de plus de 19 millions d'euros par rapport à l'année 2022, où elles avaient dépassé les 167 millions.
L'Etat : bon payeur, mauvais élève
La fonction publique d'Etat (ministères, agences, opérateurs...) a versé à elle-seule près de 79 millions d'euros, soit plus de la moitié des 147,9 millions acquittés auprès du FIPHFP en 2023. Les employeurs hospitaliers ont contribué à hauteur de 37,5 millions d'euros et ceux de la fonction publique territoriale ont payé 31,5 millions d'euros. Les sommes versées au FIPHFP sont en recul de plus de 19 millions d'euros par rapport à l'année 2022, où elles avaient dépassé les 167 millions.
Hausse du taux d'emploi de 0,21 %
L'allègement de la facture s'explique par l'amélioration généralisée du taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, qui s'est établi à 5,66 % en 2023 contre 5,45 % un an plus tôt (contre 4 % dans le secteur privé en 2022). Dans le détail, le versant étatique détient un taux d'emploi de 4,64 % (contre 4,36 %), hospitalier 5,64 % (contre 5,53 %) et territorial 6,89 % (contre 6,72 %). Si Françoise Descamps-Crosnier, présidente du FIPHFP, se félicite de cette hausse, la fonction publique territoriale est la seule à dépasser l'objectif fixé par la loi de 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Par ailleurs, elle annonce une "mobilisation plus importante à venir pour la fonction publique hospitalière car elle contribue beaucoup plus qu'elle ne reçoit d'aides".
270 000 bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Au total, parmi les 5,7 millions d'agents de la fonction publique, près de 270 000 sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi. "Le FIPHFP a encore fait cette année la démonstration de son efficacité ", a jugé Françoise Descamps-Crosnier, citée dans le rapport annuel.
21,4 millions d'aides directes
Avec l'argent récolté, le Fonds a financé 21,4 millions d'aides directes (une forme de soutien ponctuel) aux employeurs. Parmi les prestations les plus demandées par ces derniers, figurent l'aide à l'adaptation du poste de travail (40 % des demandes d'aide), l'acquisition de prothèses auditives (21 %) et les indemnités d'apprentissage (8 %). "C'est la fonction publique territoriale qui nous sollicite le plus (80 % de nos aides), ce qui n'est pas normal au vu de sa taille et son taux d'emploi", souligne la directrice de ce fonds, Marine Neuville.
Un SI qui facilite le versement des aides
La montée en puissance des aides s'explique notamment par la mise en place d'un nouveau système d'information (SI), "modernisé", "100 % accessible" et co-construit avec les employeurs. "Le dépôt des aides est désormais entièrement dématérialisé et guidé, explique le FIPHFP. Grâce à cet outil plus simple et plus rapide les financements arrivent plus vites."
Hausse des conventions
Le FIPHFP a également déboursé 41,2 millions d'euros dans le cadre de "conventions" passées avec les employeurs publics. Ces partenariats permettent de financer davantage d'actions et d'innovations que les aides directes, "afin d'inscrire une politique handicap dans la durée", poursuit-elle. 85 conventions ont été signées en 2023, a fortiori en Auvergne-Rhône-Alpes et en Nouvelle-Aquitaine. Le FIPHFP mentionne notamment une convention de 20 millions d'euros sur quatre ans avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM) pour améliorer l'accessibilité numérique et rattraper le retard de la France mis en lumière lors du Covid-19. Son ambition ? "Tout futur outil numérique doit être accessible dès sa conception", encourage Christophe Godard, vice-président du FIPHFP.
Un SI qui facilite le versement des aides
Début mars, la Cour des comptes avait appelé le Fonds à simplifier l'accès à ses aides et la procédure de conventionnement avec les employeurs (Fonctionnaire handicapé : les aides doivent être simplifiées). "On est tout à fait en phase avec ces recommandations", avait assuré mi-mai à l'AFP la directrice du FIPHFP, Marine Neuville. "On peut sûrement faciliter, simplifier encore", avait-elle ajouté. C'est en partie chose faite grâce au nouveau système d'information.
Le FIPHFP annonce, par ailleurs, l'élaboration en cours d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG), déterminée avec l'Etat et la caisse des dépôts. Ce "nouveau plan stratégique, sera notre feuille de route sur plusieurs années", se félicite Françoise Descamps-Crosnier.
Le 1er guide de la retraite
Autre avancée en matière de droits : la publication du premier guide des droits à la retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique, afin de préparer au mieux cette étape importante de la vie professionnelle (Lire l'article complet : Fonctionnaire handicapé : 1er guide complet sur la retraite). 40 pages pour tout savoir !
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