DERNIERE MINUTE DU 5 JANVIER 2023
Saisi, le Conseil d'Etat a débouté APF France handicap et Handi-social de leur demande dans une décision rendue le 7 novembre 2023. Après avoir interpellé en vain la Première ministre Elisabeth Borne, les deux associations réclamaient que le décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap (FDC) soit annulé pour « excès de pouvoir » de l'Etat. Or l'instance législative suprême confirme que ses dispositions ne sont pas contraires au principe d'égalité. Les requêtes des associations sont donc « rejetées ».
ARTICLE INITIAL DU 17 AOUT 2022
Le décret n° 2022-639 du 25 avril 2022, entré en vigueur le 1er juillet 2022, sur les Fonds départementaux de compensation du handicap (FDC) dans le collimateur de l'association Handi-Social. Rappelons que chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) gère un FDC chargé d'accorder des aides financières pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Concrètement, il consiste à limiter le coût d'une aide technique (fauteuil roulant, canne, véhicule, siège de bain...) ou humaine, après déduction de la Prestation de compensation handicap (PCH). « Un double mécanisme de prise en charge à la française, estime Odile Maurin, présidente de l'association, au lieu d'avoir une PCH qui couvre tous les besoins, ce qui aurait été beaucoup plus simple. »
Le décret qui détricote la loi
Quel est alors le problème ? L'article L. 146-5 du Code de l'action sociale et des familles actuellement en vigueur prévoit que « les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées ». Prenons un exemple : un fauteuil roulant électrique coûte environ 25 000 euros, la personne handicapée perçoit une aide de 11 000 euros, laissant 14 000 euros à sa charge. Pour couvrir le reste, le fonds départemental de compensation entre en jeu sans que, pour le demandeur, le reste-à-charge ne dépasse 10 % de ses revenus.
Or le décret n°2022-639 du 25 avril 2022 (en lien ci-dessous), qui précise concrètement les modalités de calcul, a changé la donne et « détricoté le texte », selon Me David Nabet-Martin, avocat de Handi-Social. Il prend en effet en compte les revenus « du foyer fiscal de référence », ce qui, pour les couples, va mécaniquement augmenter la base de calcul et ainsi faire diminuer le montant de l'aide accordée. Si par exemple une personne seule gagne 15 000 euros par an et son couple 30 000, le reste à charge (de maximum de 10 %) passe de 1 500 à 3 000 euros. Pour l'association toulousaine, il s'agit d'une « nouvelle limite » qui « vide de son effectivité le principe de compensation du handicap instauré par la loi de 2005 », rappelant que la PCH n'est, elle, pas conjugalisée (c'est-à-dire qu'elle ne tient pas compte des revenus du conjoint). Me David Nabet-Martin fait par ailleurs savoir qu'un « décret ne peut rogner un droit qui est prévu par une loi mais doit aider à son application ».
Recours gracieux auprès de la Première ministre
Handi-Social officialise donc le 12 août 2022 avoir contesté ce décret en justice. Le 26 juin 2022, elle a en effet formé un recours gracieux (qui s'adresse à l'auteur d'une décision administrative contestée) auprès de la Première ministre exigeant la modification du texte. Cette revendication fait écho à la conjugalisation de l'AAH (Allocation adulte handicapé), sous le feu des critiques depuis plusieurs années, qui a finalement été abrogée par le Parlement fin juillet 2022 sous la pression de l'opinion publique et des associations (article en lien ci-dessous). Odile Maurin regrette une « contradiction de fond » et le fait que le gouvernement « donne d'une main et reprenne de l'autre ».
Un texte semé d'embûches…
Cette démarche est une énième embûche de la bataille judiciaire autour des FDC. Il avait en effet fallu attendre plus de 17 ans pour que ce décret soit publié, malgré l'astreinte du Conseil d'Etat qui avait condamné l'Etat à trois reprises pour ce retard (article en lien ci-dessous). En attendant, chaque département agissait à sa guise, certains mettant en place un fonds, d'autres non, laissant parfois les personnes handicapées dans des situations « extrêmement difficiles », selon l'association. En mars 2020, une autre loi ajoute au mécontentement puisqu'elle édicte que les fonds de compensation ne seront versés que dans la mesure « des budgets disponibles des départements ». « Aujourd'hui, de plus en plus de personnes handicapées doivent se priver de ces aides ou faire appel à la charité publique à coup de cagnottes », déplore Odile Maurin.
Faire appel à la charité publique
Handi-Social invoque par ailleurs la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, pourtant ratifiée par la France en 2010, qui considère comme une discrimination le fait qu'une aide sociale ou prestation de compensation soit conditionnée par les revenus d'un tiers, augmentant ainsi le lien de dépendance du demandeur à ses proches et diminuant son autonomie. Odile Maurin fait valoir son propre cas ; son véhicule adapté ne la contraint plus à réserver ses transports à l'avance pour chacun de ses déplacements, situation qu'elle jugeait « extrêmement maltraitante ». « La compensation du handicap était la grande promesse de la loi de 2005 », conclut la présidente de cette « petite association indépendante ».
En l'absence de réponse d'Elisabeth Borne, Handi-Social promet de « saisir le tribunal administratif », ce qui permettrait également, selon son avocat, de « déposer une question prioritaire de constitutionalité et d'aller attaquer non plus uniquement le décret d'avril 2022 mais également la loi de mars 2020 ». L'association lance d'ailleurs un appel aux dons pour faire face aux dépenses d'avocats (lien dans la vidéo ci-dessus).
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