Jusqu'en 2010, Thierry, travailleur handicapé, bénéficiait de l'AAH (allocation adulte handicapé) calculée chaque année sur la base de ses déclarations vérifiées par l'administration fiscale, en prenant en compte ses frais professionnels réels (par exemple frais kilométriques, de voyage…), comme l'ensemble des CAF (Caisse d'allocation familiale) suite à une circulaire de la CNAF (Caisse nationale d'allocation familiale).
Un calcul moins avantageux
Mais, à partir de 2011, avec la réforme de l'AAH et l'introduction de la déclaration trimestrielle de ressources, sa CAF, celle de Vendée, n'a plus tenu compte de ses frais professionnels réels et s'est contentée de déduire le forfait de 10 % (appliquée automatiquement à tous les salariés, cette déduction forfaitaire simplifie la prise en compte des frais professionnels en couvrant les dépenses les plus courantes, lien ci-dessous). Un calcul moins avantageux pour Thierry puisqu'il doit parcourir plus de 120 km en voiture chaque jour pour se rendre sur son lieu de travail. Moins de frais déductibles, cela signifie revenu plus important et donc moins d'AAH ; Thierry a ainsi vu son allocation diminuer de manière conséquente à compter du 1er avril 2011.
Un parcours juridique
Il saisit donc la Commission de recours amiable de la CAF qui confirme la position de la caisse, puis s'adresse au Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Vendée qui, à son tour, le déboute. Mais Thierry ne lâche pas l'affaire et fait appel devant la Cour de Poitiers. En juin 2015, la décision tombe : la CAF de Vendée est condamnée à procéder au calcul de son AAH en tenant compte de ses frais professionnels réels validés par les services fiscaux. Cette information a été révélée par l'Association des paralysés de France (APF) qui se félicite de cette décision qui concerne l'un de ses adhérents. Elle répond en effet à une revendication portée par l'APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
Bientôt une jurisprudence ?
Et de saluer cet « arbitrage juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF ! ». L'association espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les CAF d'appliquer ce principe dès maintenant dès lors qu'il est plus avantageux pour l'allocataire. Cette situation concerne en effet des milliers de personnes. Selon elle, les pouvoirs publics doivent désormais « contraindre l'ensemble des CAF à appliquer ce principe ». Sauf si celle de Vendée décide de se pourvoir en cassation…
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