Enfants demandeurs d'asile, du voyage, migrants non accompagnés, réfugiés, élèves en situation de handicap... Leur point commun ? Des difficultés d'accès à l'éducation. Contrairement aux 6,7 millions d'élèves en France, certains d'entre eux n'ont pas pu emprunter le chemin de l'école ce lundi 2 septembre 2019. « L'école en France : vraiment pour tous ? », questionne la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). Pour alerter sur cette situation, elle a tenu une conférence de presse le 6 septembre 2019, en vue de la journée internationale de l'alphabétisation et du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Son credo : le droit à l'éducation n'est pas une option.
Éduquer plus que de scolariser
Environ 365 000 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée scolaire, cette année, soit 25 000 de plus que l'an dernier. Pour les accompagner, 4 500 postes d'AESH* supplémentaires ont été créés, avec des contrats plus stables. « Est-ce que ça veut dire que pour tous les enfants la situation au jour de la rentrée est trouvée ? Non et il faut avoir la lucidité de le dire. Nous avons encore du travail devant nous », a reconnu Édouard Philippe, Premier ministre, le 2 septembre 2019 (article en lien ci-dessous). Et ce n'est pas Pascale Ribes, vice-présidente du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes, qui va le contredire. « On scolarise peut-être plus mais pas mieux », déplore cette membre de la CNCDH. Selon elle, l'objectif n'est pas tant « de scolariser mais d'éduquer ».
Lycée : pas un passage obligé ?
« Depuis la loi de 2005, il est indéniable que la scolarisation des élèves handicapés a progressé, admet Pascale Ribes. Pour autant, tous les acteurs soulignent la persistance d'un certain nombre de freins, aussi bien en milieu ordinaire qu'adapté. Et plus l'enfant est âgé et avance dans sa scolarité, plus il lui est difficile de trouver sa place au sein de l'école. » A 6 ans, 95 % d'entre eux sont scolarisés en milieu ordinaire ; à 10 ans ils ne sont plus que 63 %. Si les ruptures s'opèrent entre chaque transition, la plus importante, selon elle, reste l'entrée au lycée. En effet, en 2018-2019, 105 000 collégiens bénéficiaient d'un Plan personnalisé de scolarité (PPS), contre 34 000 lycéens. Des chiffres révélateurs « d'un système intégratif, où c'est à l'élève de s'adapter, plus qu'inclusif », regrette Pascale Ribes. Faute de place et de soutien, de nombreux élèves désertent les bancs du lycée. Sans parler des études supérieures, où seul 1 % des inscrits sont en situation de handicap.
Une politique volontariste nécessaire
La persistance de la discrimination à l'égard des enfants handicapés, en termes d'accès à l'éducation et d'égalité, notamment concernant les activités récréatives et extrascolaires, figure en tête de liste des préoccupations de la CNCDH. Pour inverser la tendance, elle demande au gouvernement de mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés dont ils sont victimes. Elle le somme aussi d'organiser la collecte de données sur les enfants handicapés et de concevoir un système efficace de détection précoce, « afin de faciliter l'élaboration de stratégies et de programmes adaptés ». Elle met également un point d'honneur à la formation de tous les enseignants et autres professionnels du secteur à « l'éducation inclusive et au soutien individualisé ». Comment ? En créant des environnements accessibles et en « prêtant l'attention voulue à la situation particulière de chaque enfant ». Pour Pascale Ribes, les professeurs ont un rôle majeur à jouer dans la conception d'une école inclusive, « à condition qu'on leur donne les moyens ». « Et ça passe par une politique un peu plus volontariste, encourage-t-elle. Il faut veiller à identifier les besoins et adapter les pratiques et les pédagogies en conséquence. »
Particularité de l'autisme
Pour la CNCDH, « malgré la mise en œuvre de trois plans autisme successifs », la situation des jeunes concernés est particulièrement préoccupante. « La majorité d'entre eux n'a pas accès à l'enseignement dispensé dans les écoles ordinaires ou en reçoit un limité, dispensé à temps partiel, et ne bénéficie pas des services de personnels spécialement formés pour favoriser leur inclusion », observe-t-elle. Autre constat : « La mise en œuvre des recommandations formulées par la Haute autorité de santé en 2012 n'est pas obligatoire et les enfants autistes continuent de faire l'objet de thérapies psychanalytiques ». Par ailleurs, selon elle, certains parents qui s'opposent au placement en institution subissent « pressions et menaces » et, dans certains cas, « perdent la garde ». Des situations inconcevables qui nécessitent des « mesures immédiates ».
A quand des données chiffrées ?
Pour garantir la scolarisation de toutes et tous sans distinction, la CNCDH formule trois grandes recommandations, à commencer par l'adoption d'un décret fixant les pièces à fournir lors de l'inscription scolaire. « Selon les communes, la liste des documents est variable, ce qui laisse place à des abus », argue-t-elle. Pascale Ribes invite à plus de dialogue entre les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et l'établissement scolaire pour éviter les doublons et la lourdeur administrative qui pèse sur les familles. Deuxième requête : mettre en place un observatoire de la non-scolarisation pour « qualifier, quantifier et identifier » l'étendue du problème. A ce jour, il n'existe aucune statistique officielle sur le nombre d'enfants en situation de handicap mis à la porte de l'école. « Quel que soit le profil d'élève concerné, la question du chiffre se pose et le manque de données constituées par le gouvernement est criant », précise la Commission. Enfin, elle recommande de pratiquer la médiation scolaire. Les médiateurs, associatifs ou dépendant uniquement de l'Éducation nationale, « travaillent à la bonne intégration des élèves », favorisent l'assiduité, évitent les ruptures de parcours et peuvent servir d'intermédiaires entre les familles et l'Institution. La mise en place de ces objectifs nécessite du temps et « une mobilisation à tous les niveaux : politique, juridique, associatif... », conclut Dominique Guibert, ancien secrétaire général de la Ligue des droits de l'Homme. Alors au boulot !
* Accompagnants des élèves en situation de handicap
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