DERNIERE MINUTE DU 20 JANVIER 2023
La Cour de cassation a tranché. Dans le combat judiciaire qui oppose Kevin Fermine à la SNCF, cette dernière a été jugée... non coupable. Encore. Le 18 janvier 2023, la plus haute juridiction française s'est rangée du côté de la cour d'appel de Bordeaux. Le jeune homme en fauteuil roulant crie au « déni de justice », regrettant que les personnes en situation de handicap soient traitées comme des « citoyens de seconde zone ». Depuis 2017, il reproche à la SNCF de « porter atteinte à sa dignité », déplorant de ne pouvoir accéder aux toilettes et au wagon-bar lors de ces trajets réguliers. « En 2023, quel être humain accepterait d'être contraint de s'uriner dessus faute de sanitaire accessible dans les trains ? », interpelle-t-il. Après avoir épuisé tous les recours français, Kevin Fermine dit envisager « très sérieusement » de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.
DERNIERE MINUTE DU 10 DECEMBRE 2021
Un étudiant en fauteuil roulant qui a entamé en 2017 un combat judiciaire contre la SNCF à qui il reprochait de "porter atteinte à sa dignité", a perdu le 10 décembre 2021 en appel à Bordeaux et été condamné aux dépens. La cour d'appel, constatant "l'absence de démonstration des manquements imputés à la SNCF au titre de ses obligations légales en matière d'assistance", a rejeté les demandes du jeune homme. Interrogé par handicap.fr, ce dernier se dit "outré de cette justice qui n'a pas cherché à comprendre (sa) situation et s'est basée sur les allégations trompeuses et mensongères de la SNCF". Il ajoute que cette dernière aurait "trop à perdre si elle était condamnée". Kevin a indiqué son intention de se pourvoir en cassation et, au-delà, d'aller devant la Cour européenne des droits de l'homme. L'arrêt rendu "n'est qu'une représentation métaphorique d'une célèbre expression française 'le pot de terre contre le pot de fer'", a-t-il commenté dans un communiqué, dénonçant le fait que "en France, la situation des personnes handicapées n'est pas une priorité".
ARTICLE INITIAL DU 8 OCTOBRE 2021
Devant la cour d'appel de Bordeaux, Kévin Fermine, 30 ans, et son avocat Me Pascal Nakache ont demandé aux juges de constater que la SNCF ne remplissait pas ses obligations légales et réglementaires "d'assistance, au sens d'aide humaine, aux personnes en situation de handicap dans ses trains".
Un délai légal jusqu'en 2024
En 2019, la SNCF avait été condamnée à verser 5 000 euros de dommages et intérêts par la cour d'appel de Toulouse pour "une atteinte à la dignité" de M. Fermine, qui se plaignait de ne pouvoir accéder aux toilettes et au wagon-bar pendant ses trajets réguliers entre Paris et Toulouse. La Cour de cassation avait toutefois annulé cette condamnation fin 2020 (article en lien ci-dessous), arguant comme le demandait la SNCF, que la compagnie disposait bien d'un délai légal jusqu'en 2024 pour adapter l'accessibilité de son matériel aux personnes en situation de handicap. Mais la haute juridiction avait également estimé que la juridiction toulousaine n'aurait pas dû écarter un règlement européen datant de 2007 pour savoir si la SNCF satisfaisait à ses obligations "d'assistance" aux personnes en situation de handicap. C'est sur ce point, celui de l'assistance humaine, que Me Nakache et son client espèrent maintenant que la juridiction bordelaise, composée de magistrats de chambres civile et commerciale, leur donnera raison et reconnaîtra qu'il s'agit d'une "prétendue assistance" de la part de la compagnie qui a placé M. Fermine dans "un statut d'indignité".
Conflit de points de vue
Pour la SNCF, Me Alexandra Aderno a fait remarquer que le constat d'huissier sur lequel s'appuie notamment Kévin Fermine "n'a rien à voir avec l'assistance" aux personnes handicapées mais relève de l'accessibilité. "On fait passer la SNCF pour un dilettante qui ne fait rien pour les personnes à mobilité réduite", a-t-elle regretté. "Je ne peux pas aller aux toilettes dans le train, je suis même parfois obligé de m'uriner dessus", a expliqué à l'AFP avant l'audience M. Fermine, qui est atteint du syndrome de Little (dégénérescence des neurones) et se trouve en fauteuil roulant depuis son plus âge. Selon lui, "la SNCF cherche à noyer le poisson et à gagner du temps car elle a beaucoup à perdre" en cas de décision défavorable. "Les gens comme moi pourraient saisir les tribunaux", explique M. Fermine, par ailleurs étudiant en droit.
En mai, ce militant associatif toulousain a été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour avoir bloqué un TGV Toulouse-Paris puis pénétré sur les pistes de l'aéroport de Toulouse-Blagnac en 2018, avec quinze autres militants pour défendre les droits des personnes handicapées (article en lien ci-dessous). Le jugement sera rendu le 10 décembre 2021.
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