Dernière minute du 22 mars 2019
Le Sénat ayant, contre toute attente, retoqué cet amendement, il a été à nouveau soumis à l'Assemblée dans le cadre de la navette parlementaire, et a finalement été adopté par les députés dans la nuit du 16 mars 2019. Et cette fois ci pour de bon puisque ce sont eux qui ont le dernier mot (article ne lien ci-dessous).
Article initial du 11 octobre 2018
Bientôt un label pour les entreprises handi-accueillantes ? C'est ce qu'annonce Caroline Janvier, députée LaREM du Loiret, après le vote de la loi PACTE à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018. L'un de ses articles, le 61 ter, issu d'un amendement qu'elle a proposé au groupe La République en Marche et défendu en commission spéciale, prévoit la création de ce label national pour les entreprises qui s'adaptent et se transforment pour accueillir en leur sein des travailleurs handicapés. Le quota de 6 % justifie une quantité mais ne permet d'évaluer la qualité, d'où l'intérêt d'un label qui validerait les bonnes pratiques.
Un outil positif
« Par la création de ce label, nous rappelons qu'un travailleur en situation de handicap n'est pas un poids mais une chance pour l'entreprise puisque cette situation favorise grandement l'entraide, l'esprit d'équipe, la cohésion, l'enrichissement personnel et l'innovation », explique la députée. Le constat est pourtant aujourd'hui sans appel : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. « Ce label fait partie des sujets régulièrement évoqués, et il est assez étonnant qu'il soit proposé en amont de la concertation en cours », explique Didier Eyssartier, directeur général de l'Agefiph (fonds dédié à l'emploi des personnes handicapées dans le privé). Il assure que, si ce label voit le jour, son fonds « sera aux côtés des pouvoirs publics pour le mettre en œuvre et le déployer ». Avec néanmoins une certaine vigilance car, selon lui, « c'est un outil positif, et ne nous privons d'aucun outil qui pourrait être efficace, mais qui peut aussi générer de la complexité. Ce n'est pas une assurance à 100 % ».
Déjà des normes
Ce label s'inspire de la norme NF X 50-783 délivrée depuis 2009 aux « organismes » (comprenant également les entreprises mais pas que) handi-accueillants, revisitée en 2018 pour proposer des solutions simplifiées et adaptées ; elle comporte 14 grandes catégories d'actions et 62 exigences illustrées par des conseils concrets. En avril 2018, Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, a également sollicité la Plateforme RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) afin de proposer des pistes qui permettront d'« encourager les entreprises à prendre des initiatives en faveur de l'embauche et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés » (article en lien ci-dessous). Cette plateforme qui regroupe depuis 2013 les acteurs de la RSE en France a livré ses 15 recommandations sur le volet handicap mais qui, selon Didier Eyssartier, « mériteraient d'être améliorées ».
Quels bénéfices ?
Quel travail reste à mener pour donner corps à ce label ? Les modalités d'application sont renvoyées à un décret qui devra définir, suite à des négociations entre les acteurs concernés, les critères d'évaluation et d'obtention du label par l'Etat. « Il est nécessaire, pour le couronner de succès, d'y associer des mesures incitatives afin de créer un effet signal qui ouvre une opportunité pour les entreprises, lesquelles pourront constater les effets et externalités positifs de l'accueil des personnes handicapées », conclut Caroline Janvier. Ces mesures sont de trois ordres : une réduction des cotisations patronales pour les travailleurs handicapés, des bonus financiers par l'AGEFIPH accrus et, enfin, un accès favorisé aux marchés publics.
Cet amendement doit maintenant être présenté au Sénat qui, devrait, selon le cabinet de la députée, le « valider ».
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