Temps partiel : une dérogation en cas de handicap ?

24h minimum par semaine en cas de temps partiel selon la loi mais ce temps de travail peut être réduit pour tout salarié handicapé qui doit faire face à des " contraintes personnelles ". Réponse faite par le ministère du Travail le 5 août 2014.

3 septembre 2014 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco

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Depuis le 1er juillet 2014, un article de loi fixe la durée de travail à temps partiel. Sauf exception, les contrats conclus à compter de cette date doivent prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine (Code du travail art. L. 3123-14-1 ; loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16, art. 12-IV et 12-VIII ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 20-III, JO du 6).

Et pour les salariés handicapés ?

Mais une question a été posée au ministre du Travail relative à la situation des travailleurs handicapés. La réponse ministérielle a été publiée le 5 août 2014 (Réponse Cochet n° 50400, JO 5 août 2014, AN question p. 6783) ; elle souligne qu'il est possible pour un salarié souffrant d'un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle dès lors qu'il souhaite travailler moins de 24 heures. Pour le ministre, il n'y a pas de mesures spécifiques envisagées pour cette catégorie de travailleurs qui peuvent, comme le prévoit l'article L. 3123-14-2 du Code du travail pour tout un chacun, bénéficier d'une durée de travail réduite dans deux circonstances : faire face à des contraintes personnelles (ce qui est le cas en cas de handicap) ou permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. Cette demande doit néanmoins être écrite et motivée.

Des demi-journées ou journées complètes

Enfin, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée hebdomadaire minimale de travail inférieure à 24 heures, à condition de prévoir certaines garanties (art. L. 3123-14-3). On notera que les dérogations, dans le cadre d'une convention d'un accord de branche étendu ou suite à la demande d'un salarié, ne sont possibles qu'à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (art. L. 3123-14-4).

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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