« Droit commun ». La formule est martelée à maintes reprises le 20 novembre 2023 par les ministres du Travail et du Handicap, Olivier Dussopt et Fadila Khattabi, lors de l'inauguration de la 27e Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées. Sept mois après la Conférence nationale du handicap (CNH) à l'Elysée, cette SEEPH a un goût particulier. Attendu au tournant après les annonces présidentielles dans le domaine de l'emploi, l'exécutif doit « s'exécuter ». « Nous sommes à un moment essentiel pour l'emploi des personnes handicapées », clame Fadila Khattabi. Les 17 mesures dédiées s'inscrivent dans le projet de loi Plein emploi, adopté par le Parlement le 14 novembre 2023. Mais, derrière les effets d'annonce, quels changements en particulier pour les travailleurs du milieu protégé ?
Quelles nouveautés pour l'emploi ?
Parmi les grandes nouveautés, les orientations en établissement et service d'accompagnement par le travail (Esat) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) mais « sur une préconisation de France Travail », fusion de Pôle et Cap emploi à partir de 2024, en privilégiant l'orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné. Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT), jusqu'ici expérimentaux, vont être pérennisés. Autre annonce, particulièrement attendue : dès 2024, la convergence des droits des usagers d'Esat vers ceux des salariés du milieu ordinaire (droit de grève, adhésion à un syndicat, frais de transport, mutuelle collective…), avec néanmoins la conservation de leur protection spécifique. Aussi, la création d'un « sac à dos numérique » qui entend faciliter la mobilité des travailleurs handicapés en recensant les aménagements dont ils ont bénéficié afin de pouvoir les conserver en cas de changement d'employeur.
Un «en même temps» gouvernemental
Dans cette logique interministérielle, Olivier Dussopt et Fadila Khattabi ne souhaitent pas mener une « politique emploi à part pour les personnes handicapées » mais s'inscrire plutôt dans une démarche vers le milieu ordinaire ; ils n'adhèrent pas pour autant à 100 % au principe de « désinstitutionalisation » (comprendre : faire tomber les murs des établissements médico-sociaux tels que les Esat) pourtant martelé par l'ONU depuis des années qui dénonce, notamment en France, un système discriminant, voire « maltraitant » (Lire : ONU et handicap : nouvelle offensive contre les institutions). Ce « en même temps » gouvernemental peut-il rassurer le monde associatif ? La plupart des représentants que nous avons interrogés y sont plutôt favorables. C'est le cas de Dominique Clément, conseiller emploi et formation de Paralysie cérébrale France, qui a participé aux groupes de travail dans le cadre de la préparation de la CNH : « Ça a été fait conjointement avec les deux ministères, ce sont de belles avancées. Maintenant, il faut que ce soit traduit dans la loi et les pratiques ».
L'empreinte historique des Esat
Lui ne se dit pas favorable à une désinstitutionalisation « totale » : « Nous n'avons jamais été pour la révolution. Je pense qu'elle n'est pas appropriée pour les Esat ». Selon lui, ces travailleurs auraient « une capacité de production inférieure de 30 % ». « Sur les 120 000 personnes travaillant dans ces structures, on estime que seules 25 000 pourraient basculer dans le milieu dit ordinaire », explique-t-il. Pour les 95 000 autres, ils assurent davantage un « travail honorable » qui comble un besoin « d'utilité » plus que de productivité. « La désinstitutionalisation est mise en avant comme ligne d'horizon, en particulier concernant les Esat, mais le secteur est aussi marqué par son empreinte historique, et les évolutions en cours prendront du temps », complète APF France handicap. L'association semble soutenir globalement la position du gouvernement même si elle maintient des « points de vigilance », notamment sur les moyens alloués au Service public de l'emploi pour mettre ces mesures en œuvre.
« Ne pas brûler les étapes »
Secrétaire générale de la FNATH, association des accidentés de la vie, Sophie Crabette est sensiblement du même avis. Elle aussi a participé aux groupes de travail en amont de la CNH et estime « s'être sentie écoutée ». D'après elle, « il ne faut pas brûler les étapes, une désinstitutionalisation brutale peut être dangereuse ». Cela nécessite dans un premier temps de réfléchir sur le terrain à la façon (nouvelle) de mettre en œuvre l'accompagnement médico-social, l'alignement des salaires de ces travailleurs et la montée en compétences des établissements qui les accueillent.
Ne pas oublier le médico-social
De son côté, Isabelle Mérian, directrice de la FAGERH, qui fédère les établissements de réadaptation professionnelle en France avec la vocation d'orienter les travailleurs vers le milieu ordinaire, mentionne quelques points d'attention, notamment le fait « de ne pas oublier le médico-social dans une perspective pluridisciplinaire ». « Sur le papier, les mesures sont attrayantes mais attention de ne pas faire table rase du passé et de mettre de côté par exemple les centres de pré-orientation qui n'apparaissent nulle part dans le document présenté par le gouvernement », complète-t-elle. « Il y a beaucoup d'étapes à travailler avant que cette désinstitutionalisation se fasse bien. Les recommandations de l'ONU à ce sujet ne datent pas d'hier. On a pris du retard, c'est une évidence », conclut Sophie Crabette. De là à rendre ces mesures réellement effectives dès demain ?
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