La secrétaire d'Etat au Numérique, Axelle Lemaire, a défendu le 19 janvier 2016 à l'Assemblée nationale le projet de loi « pour une République numérique », estimant qu'il permettra d'actualiser « le logiciel républicain » et de « dessiner la France de demain ». « Ce numérique dont on parle tant, il bouleverse nos valeurs, il bouleverse notre modèle social, nos manières de produire, de travailler, de consommer, a déclaré Mme Lemaire à l'ouverture de l'examen du projet de loi en première lecture. » « La République numérique doit faire de la France le pays du numérique partout, par tous et pour tous, a aussi souligné la ministre, relevant que le dernier texte sur le sujet remontait à dix ans. »
L'accessibilité pour les personnes handicapées ?
Axelle Lemaire a mis en avant « trois objectifs », et notamment la « Fraternité » en insistant sur le fait que le « numérique ne peut pas être une machine à produire de l'exclusion supplémentaire ». « J'entends çà et là que le texte irait trop loin ou qu'il manquerait d'ambition. Allez comprendre ! », a lancé Mme Lemaire, vantant une « loi du quotidien qui confère de nouveaux droits aux utilisateurs », comme celui à l'oubli pour les mineurs, celui à une mort numérique, le maintien d'une connexion à internet pour les foyers les plus fragilisés ou encore l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. La ministre a aussi rappelé que le texte avait fait l'objet d'une vaste consultation inédite (article en lien ci-dessous), saluant à cette occasion les « citoyens internautes » qui ont participé à ce « pari un peu fou », mais « gagné », ayant permis notamment d'intégrer 5 articles au texte qui en compte 48.
Les associations pas de cet avis
Mais certaines associations de personnes handicapées ne partagent pas son enthousiasme. Regroupées au sein du « Collectif pour une France accessible », elles dénoncent le « manque d'ambition » de cette loi. Selon lui, « ce projet amoindrit l'obligation d'accessibilité numérique telle qu'elle était prévue dans la loi handicap de 2005 et ne permettra pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées ». De plus, elle ne concerne pas tous les sites web, et les sanctions financières prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives. Le collectif rappelle que le manque d'accessibilité numérique exclut de la société des millions de citoyens. Il demande donc d'inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1er janvier 2017 et une mise en accessibilité des sites existants d'ici 3 ans maximum, sous peine d'une amende de 45 000 €.
Les aveugles toujours dans le noir
Quant à la Fédération des aveugles de France, elle dit sa « déception ». « Cette loi ne représente en rien une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap, et notamment visuel, alors même que de nombreuses améliorations sont indispensables dans le domaine crucial de l'accessibilité numérique. » La loi de 2005 imposait déjà l'obligation d'accessibilité numérique aux services publics (toujours pas respectée) et cette nouvelle loi s'abstient de rendre obligatoire l'accessibilité des sites du secteur privé. Et de rappeler que « l'accès aux nouvelles technologies représente un facteur d'autonomie et d'inclusion essentiel pour les personnes déficientes visuelles ».
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