DERNIERE MINUTE DU 17 MARS 2022
L'Etat dit vouloir « s'engager pour réussir pleinement les Jeux paralympiques de Paris 2024 » en assurant l'éligibilité des équipements handisport au taux réduit de TVA de 5,5 %. Un arrêté doit bientôt paraître au Journal officiel ; il détermine la liste des matériels concernés, définie par les services de l'Etat avec l'appui du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Ces équipements doivent permettre aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique adaptée, en loisir ou en compétition, au même titre que les autres équipements destinés à soulager leur handicap. « La liste des dispositifs éligibles au taux réduit (...) était beaucoup trop éloignée de la réalité d'aujourd'hui », a déclaré Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics.
ARTICLE INITIAL DU 7 DECEMBRE 2021
Comment faciliter l'accès à la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap ? Le gouvernement a officialisé le 3 décembre 2021 deux mesures en leur faveur. L'accès au Pass'sport, une aide de 50 euros par an pour inciter les plus jeunes à s'inscrire dans un club jusqu'au 28 février 2022, étendue aux personnes de 16 à 30 ans bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, avait déjà été annoncée il y a plusieurs semaines (article en lien ci-dessous).
TVA à 5,5 % pour équipements sportifs spéciaux
Mais une autre, plus confidentielle, va entrer en vigueur : la mise à jour de la liste des équipements spéciaux éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Désormais, elle intégrera aussi les matériels sportifs utilisés par les personnes en situation de handicap. Portée par Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, elle a été validée le 15 novembre 2021 lors du Comité interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Aucune liste officielle des équipements concernés n'a pour le moment été dévoilée. « Une consultation a été lancée et devrait aboutir dans les prochains mois », a fait savoir le ministère de l'Economie et des finances, qui portera à la fois sur la date de mise en oeuvre de cette mesure et la liste du matériel. Il pourrait s'agir, par exemple, d'un fauteuil pour la pratique du basket, de prothèses et orthèses, de gants d'athlétisme, d'une licorne de boccia, de lames de course… La Fédération française handisport (FFH) a édité un « Guide du matériel handisport » qui recense un grand nombre de références dans 19 disciplines.
Pour lever les freins ?
« Le coût conséquent de ces matériels ne doit plus constituer demain un facteur supplémentaire d'exclusion », selon la ministre. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie sport et handicap 2020-2024, qui entend « instaurer les conditions nécessaires afin que les personnes en situation de handicap fassent partie des trois millions de sportifs pratiquants supplémentaires d'ici 2024 », explique le gouvernement. Elle doit ainsi « permettre, au même titre que le développement de la mutualisation et du réemploi du matériel technique et sportif dédié aux pratiques sports-handicaps, de lever certains des freins à la pratique sportive de loisirs et/ou de haut niveau », selon le ministère des Sports.
Produits d'assistance, c'est quoi ?
Rappelons qu'un certain nombre de produits d'assistance dits « équipements spéciaux » peuvent déjà bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Il s'agit, par exemple, de commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication (souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs casques et licornes), d'appareils de communication à synthèse vocale, de claviers spéciaux pour ordinateurs mais aussi d'implants cochléaires pour les personnes sourdes ou encore d'équipements destinés à faciliter la conduite ou l'accès des véhicules, d'appareils élévateurs verticaux et bien d'autres...
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