Dernière minute du 1er mai 2019
Utilisé au bon vouloir de chaque MDPH depuis 2017, le nouveau formulaire MDPH devient obligatoire dans toute la France le 1er mai 2019. Même si le nombre de pages a augmenté, il promet un remplissage simplifié qui vise des réponses personnalisées.
Article initial du 1er septembre 2017
À partir du 1er septembre 2017, changement de formulaire pour toute personne qui souhaite faire une demande auprès de sa MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Le nouveau document N° cerfa 15692*01 remplace le précédent 13788*01 (articles complets en lien ci-dessous). A noter que cette demande doit, entre autres, être accompagnée d'un certificat médical de moins de 6 mois qui, lui aussi, a été modifié (Cerfa 15695*01 remplace l'ancienne version 13878*01) ainsi qu'un justificatif de domicile et d'une copie d'une pièce d'identité.
Ce nouveau formulaire sera déployé progressivement sur l'ensemble du territoire ; il incombera à chaque MDPH de décider sa date de mise en place. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien modèle. Mieux, moins bien ? Quelles conséquences pour les usagers ? Réponses, très concrètes, de Jean-Luc Raynal, chef de service de la MDPH des Hautes-Alpes.
Handicap.fr : Pourquoi ce nouveau formulaire ?
Jean-Luc Raynal : Il fait partie du projet « Impact » mené par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) qui vise la simplification et la personnalisation du parcours des usagers.
H.fr : En quoi est-il mieux pour l'usager ?
JLR : Dans le formulaire précédent, il devait faire une demande sur une prestation spécifique (carte de stationnement, AAH, PCH…), ce qui supposait qu'il connaisse tous les règlements et qu'il cible précisément sa demande. Dans ce nouveau formulaire, il est invité à exprimer l'ensemble de ses besoins et attentes, de manière détaillée, et c'est à partir des éléments du dossier que les équipes pluridisciplinaires d'évaluation et la CDAPH (commission qui attribue les droits et prestations) vont pouvoir lui proposer une compensation selon le retentissement de son handicap et ainsi lui attribuer l'ensemble des prestations auxquelles il a droit, de manière plus personnalisée.
H.fr : Comment se le procurer ?
JLR : Sur le Net (en lien ci-dessous). Il suffit de l'imprimer et de le renvoyer par courrier à sa MDPH. L'usager peut aussi demander une version papier à sa MDPH, qui est fournie par l'Imprimerie nationale.
H.fr : Il est déployé à compter du 1er septembre 2017 mais toutes les MDPH vont-elles l'utiliser aussitôt ?
JLR : Non, elles ont jusqu'au 1er mai 2019 pour s'en saisir. Dans les Hautes-Alpes, nous avons décidé de reporter sa mise en place à septembre 2018, ce qui ne nous empêche pas d'être en mesure de traiter ces nouveaux dossiers si nous en recevons.
H.fr : Ce délai permet également de développer un nouveau service informatique uniformisé…
JLR : Oui, cet outil assurera l'interface avec d'autres partenaires comme les CAF, la CNSA. Certains départements sont déjà en test. Dans un temps plus lointain, un outil interactif permettra de déposer son dossier en ligne.
H.fr : L'ancien formulaire comptait 8 pages, le nouveau 20. N'est-ce pas trop ?
JLR : Encore une fois, ce nouveau formulaire permet de détailler l'ensemble des besoins dans les domaines à la fois social, professionnel, scolaire, de définir vraiment le projet de vie. Un usager n'aura jamais à remplir l'ensemble des 20 pages puisque toutes les rubriques ne le concernent pas forcément. D'où l'intérêt de passer par un formulaire dématérialisé en ligne qui n'ouvrira que les pages dédiées.
H.fr : C'est tout de même compliqué pour certaines personnes qui ont des difficultés de lecture ou de compréhension…
JLR : Il y a eu un vrai travail mené par la CNSA sur le principe du FALC (facile à lire et à comprendre).Toutes les questions ont été reformulées dans un langage simplifié. Ce formulaire est nettement plus abordable que le précédent.
H.fr : La rubrique A5 permet de cocher une case pour les demandes urgentes. Tous les usagers ne jugent-ils pas que leur cas est prioritaire ?
JLR : Elle ne peut être cochée que dans des situations bien spécifiques : « Vous n'arrivez plus à vivre chez vous », « Votre enfant ne peut plus être accueilli dans son école »… Mais ce traitement rapide existe déjà lorsque nous sommes interpelés par des partenaires sur une situation urgente ou difficile, par exemple une personne qui aurait besoin d'un renouvellement de sa RQTH (Reconnaissance qualité travailleur handicapé) dans le cadre d'un contrat de travail.
H.fr : Est-ce que ce nouveau formulaire va permettre de réduire les délais de réponse ?
JLR : Disons que, dans la mesure où le dossier est très détaillé, cela va faciliter le travail des commissions qui perdront moins de temps à demander des infos et pièces complémentaires, ce qui, souvent, ralentit les démarches. Dans les Hautes-Alpes, il faut en moyenne 3.8 mois pour un passage en commission ; la loi nous impose de ne pas dépasser 4 mois.
H.fr : Parce que tout écrit sur le papier, cela signifie-t-il qu'il y aura moins d'échanges « humains » ?
JLR : Cette crainte est infondée. Ce nouveau système n'empêchera pas les visites médicales, les entretiens… Il n'est pas fait pour supprimer les rencontres.
H.fr : Un nouveau certificat médical est également entré en vigueur. Quels changements ?
JLR : En effet et nous l'avons déjà mis en place dans les Hautes-Alpes. Il est plus facile à remplir par le médecin qui, par ailleurs, doit s'attacher davantage au retentissement du handicap qu'à la maladie elle-même, parce qu'elle varie d'un patient à l'autre. Ce nouveau certificat propose des réponses beaucoup plus personnalisées. Dans un avenir qui reste à définir, il pourra également être rempli en ligne et envoyé directement à la MDPH.
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