Médico-social: plus de contrôle pour prévenir les violences?

40 000 établissements sociaux et médico-sociaux seront désormais évalués tous les 5 ans, selon une grille de 157 critères, et les rapports rendus publics. L'objectif : améliorer la qualité de l'accueil et prévenir les situations de maltraitance.

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Les établissements ou structures accueillant des personnes handicapées, âgées ou des enfants en danger seront désormais régulièrement évalués, en fonction d'une grille de critères harmonisée au niveau national, a annoncé le 10 mars 2022 la Haute autorité de santé (HAS). Quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont concernés par cette harmonisation, qui vise à améliorer la qualité de l'accueil et prévenir les situations de maltraitance, a expliqué lors d'une conférence de presse Dominique Le Guludec, la présidente de la HAS qui a piloté l'élaboration de ce référentiel.

157 critères...

"La qualité de l'accompagnement, ça nous concerne tous. On doit aux résidents et aux familles de garantir que tous les efforts sont faits pour l'améliorer", a-t-elle souligné. Ce référentiel passe en revue 157 critères d'évaluation, qui seront examinés en confrontant les points de vue des personnes accueillies, des salariés et de la direction de la structure. Les résidents bénéficient-ils d'une prise en charge de leurs douleurs ? Ont-ils (ou leur entourage) la possibilité de donner leur avis ou de déposer une réclamation ? Dix-huit de ces critères sont considérés comme "impératifs". S'ils ne sont pas satisfaits, des actions correctives doivent être immédiatement entreprises.

... évalués tous les cinq ans

Les Ehpad, établissements pour personnes handicapées, foyers pour enfants ou pour personnes sans-abri doivent ainsi impérativement "soutenir la liberté d'aller et venir" des publics accompagnés, respecter leur "dignité" et leur "intimité", définir un plan de prévention des "risques de maltraitance et de violences" ou organiser "le recueil et le traitement des plaintes et des réclamations". Le législateur a confié en 2019 à la HAS le soin d'élaborer ces critères harmonisés. Les établissements concernés doivent désormais être évalués tous les cinq ans (au lieu de sept), par des organismes indépendants qui devront être habilités par les pouvoirs publics.

Rapports d'évaluation accessibles à tous

Dans un "souci de transparence", tous les rapports d'évaluation seront transmis non seulement aux autorités de tutelle qui financent les établissements mais aussi à la HAS, et accessibles au grand public. Cette procédure d'évaluation de la qualité vise à vérifier si "les aspirations de chacun sont respectées au jour le jour", et est donc distincte des contrôles administratifs, diligentés pour s'assurer du respect de la réglementation, a souligné Christian Saout, de la commission sociale et médico-sociale de la HAS. Le gouvernement a annoncé cette semaine que les 7 500 Ehpad de France, dans la tourmente depuis la publication du livre-enquête Les Fossoyeurs sur les maltraitances dans les établissements Orpea, seraient tous contrôlés d'ici deux ans.

Réaction des associations

L'Unapei déplore la publication d'un référentiel "très général qui ne pose pas comme critère impératif la mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques professionnelles par type de handicap". Selon cette association dédiée aux personnes avec un handicap mental, il ne "prend pas en considération la spécificité des attentes et la complexité des besoins des personnes en situation de handicap. L'usager peut légitimement attendre un accompagnement qui tient compte des connaissances actualisées et réactualisées basées sur des données validées par la science". "Ce référentiel aurait dû être l'occasion de réaffirmer que les établissements et services médico-sociaux doivent garantir des services d'accompagnement conformes à ces données, ajoute-t-elle. Il constitue aussi une perte d'opportunité pour négocier des budgets de fonctionnement qui tiennent compte des recommandations de bonnes pratiques". Sa conclusion est sans appel : "Un beau gâchis pour les personnes alors que des recommandations de bonnes pratiques de qualité sont produites par cette même HAS !".

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