Qu'est-ce qui va changer en matière d'emploi dès le 1er janvier 2020 ? A la veille du Jour J, le ministère du Travail fait le point sur les impacts de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Outre l'augmentation du SMIC de 15 euros net par mois, une aide financière pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, une taxe forfaitaire de 10 € par contrat sur les CDD d'usage, un bonus-malus pour inciter à réduire les contrats courts et du nouveau dans la formation, des mesures concernent plus spécifiquement les travailleurs en situation de handicap.
Déclaration via la DSN
A cette date, la procédure de déclaration est en effet simplifiée. La déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait simplement via la déclaration sociale nominative (DSN). Elle permet ainsi d'avoir un « calcul simplifié » de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l'effectif total de l'entreprise. Cette mesure propose un interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution, les Urssaf ou les caisses de MSA (selon le régime d'assujettissement de l'employé), qui reverseront le montant de la collecte à l'Agefiph (fonds dédié à l'emploi des travailleurs handicapés dans le privé). Concrètement, quel calendrier ? Pas de changement pour les déclarations relatives aux années 2018 (1er trimestre 2019) et 2019 (1er trimestre 2020) mais, à compter de la déclaration relative à l'année 2020 (déclaration au 1er trimestre 2021), les nouvelles règles s'appliquent. Les entreprises ont donc deux ans pour se préparer à ces changements.
Priorité à l'emploi direct
Dès le 1er janvier 2020, toutes les formes d'emploi sont comptabilisées pour le calcul du montant de la contribution (CDD, CDI, contrats d'alternance, parcours emplois compétences (PEC), stages, périodes de mise en situation professionnel (PMSMP)) au prorata du temps de travail… A l'inverse, les contrats de sous-traitance avec des Entreprises adaptées (EA), des Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) et/ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne seront plus comptabilisés dans le taux d'emploi, qui reste fixé à 6 % de l'effectif (révisable tous les 5 ans pour tenir compte de la part des personnes en situation de handicap dans la population active et leur situation au regard du marché du travail) ; ils donneront droit, en revanche, à des déductions sur la contribution financière.
Toutes les entreprises déclarent
Par ailleurs, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre de personnes handicapées qu'elles emploient, « pour mieux identifier et répondre à leurs besoins », précise le dossier du ministère. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus restent assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % et devront, le cas échéant, verser une contribution si cet objectif n'est pas atteint.
Au niveau de l'établissement
L'unité d'assujettissement ne sera plus l'établissement mais l'entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l'obligation d'emploi ne s'applique plus à chacun individuellement mais à la somme de tous les effectifs. Par exemple, jusqu'à fin 2019, une entreprise constituée de 20 établissements comptant chacun 5 salariés n'était pas concernée par l'obligation d'emploi. Avec la nouvelle loi, l'effectif pris en compte portera sur la totalité, soit 100 personnes, et l'obligation d'emploi de travailleur handicapé sera donc fixée à 6. Pour les entreprises concernées, des aménagements seront proposés pour accompagner cette transition jusqu'au 31 décembre 2024.
Des accords agréés limités
Enfin, les entreprises peuvent à ce jour conclure des accords agréés mais, selon le gouvernement, « ce dispositif connaît des limites ». Afin de le « redynamiser », il a décidé que leur durée sera désormais limitée à trois 3 ans, renouvelable une fois, avec l'objectif de « constituer un réel outil d'amorçage à une politique RH favorable à l'emploi des travailleurs handicapés ». Les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables.
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