L'aménagement du véhicule
Sont concernés :
- l'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, que celle-ci soit conducteur ou passager,
- les options ou accessoires du véhicule nécessaires en raison du handicap de la personne
Les aménagements du poste de conduite ne pourront être pris en charge que si la personne a un permis qui fait mention d'un tel aménagement. Il est aussi possible d'en bénéficier si l'on souhaite passer le permis de conduite en conduite accompagnée (en fournissant les justificatifs nécessaires).
Les surcoûts liés au transport
Ces surcoûts correspondent aux frais liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Ce peut être les trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile et un établissement d'hospitalisation ou médico-social. Ils ne seront pas pris en charge si ces surcoûts sont causés par le non-respect de l'obligation de mettre en œuvre un moyen de transport de substitution en cas d'inaccessibilité des transports publics.
Qui peut en bénéficier ?
Pour en bénéficier, les personnes doivent remplir les conditions relatives à la résidence, à l'âge et au handicap.
Les bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent bénéficier de cet élément de la prestation de compensation. Dans ce cas les charges ne sont pas prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH
Le montant de l'aide
Le montant total attribuable est de 5000 euros pour toute période de 5 ans.
Si les travaux se situent dans une tranche entre 0 et 1500 euros, le montant de l'aide correspond à 100 % du tarif. Si les travaux sont d'un montant supérieur à 1500 euros, le montant de l'aide correspond à 75% du tarif mais ne peut pas dépasser 5000 euros.
Pour les surcoûts liés au transport, le tarif correspond à :
- 0,50 euros par kilomètre pour les trajets en voiture particulière,
- 75 % des surcoûts pour les trajets avec d'autres moyens de transport. (dans la limite du montant maximal)
Le montant maximal est de 12 000 euros en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile et un établissement d'hospitalisation ou un établissement médico-social, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres
Délai pour utiliser l'aide
Les travaux d'aménagement doivent être effectués au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision d'attribution.
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