DERNIERE MINUTE DU 3 FEVRIER 2022
L'élargissement de la Prestation de compensation du handicap aide humaine aux personnes avec un handicap psychique ou mental avance. A l'occasion du Comité interministériel du handicap le 3 février 2022, l'Etat promet un décret avant fin mars. La surdicécité est également prise en compte ; ainsi, trois forfaits progressifs de PCH aide humaine de 30, 50 et 80 heures sont prévus (article complet en lien ci-dessous).
ARTICLE INITIAL DU 5 OCTOBRE 2021
C'était une promesse d'Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap de 2020. Les critères ouvrant droit à la Prestation de compensation du handicap (PCH) seront élargis pour que cette aide, jusqu'à présent principalement octroyée en cas de handicap physique, puisse bénéficier à davantage de personnes présentant un handicap psychique, mental, cognitif ou avec un trouble du neuro-développement, ont expliqué dans un communiqué le 5 octobre 2021 les services de la secrétaire d'Etat au Handicap, Sophie Cluzel. Cette extension "sera généralisée sur l'ensemble du territoire" en février 2022, mais, en attendant, elle va être "testée" dans trois départements "précurseurs" : les Ardennes, la Gironde et les Vosges, a précisé Mme Cluzel.
Une revendication de longue date
Cette réforme était réclamée de longue date par les associations représentant les personnes concernées et leurs familles. Selon elles, les critères d'attribution de la PCH - qui permet depuis 2005 de financer une aide humaine pour certains gestes du quotidien - excluaient de facto les personnes porteuses d'un handicap mental. Pour en bénéficier, il fallait jusqu'à présent que la personne soit dans l'incapacité d'effectuer seule des activités quotidiennes essentielles comme se laver, s'habiller, aller aux toilettes, manger, se déplacer dans son logement. Or, de nombreuses personnes porteuses d'un handicap psychique ne sont pas entravées pour ces gestes quotidiens, mais pour d'autres démarches (faire ses courses, aller chez le médecin, prendre le bus...) pour lesquelles elles n'avaient droit jusqu'à présent à aucune aide. Le secrétariat d'Etat au Handicap reconnaît lui-même qu'il fallait « faire cesser une discrimination dans l'accès aux droits ». A cette fin, des travaux ont été menés durant plus d'un an avec les associations représentatives (Unafam, Unapei, Autisme France et TDAH France), sous l'égide du Dr Leguay. Ils ont conduit à la remise d'un rapport au mois de juillet 2021 proposant de faire évoluer les textes réglementaires.
Quels nouveaux critères ?
Les critères vont ainsi être élargis ; l'aide humaine pourra être octroyée si la personne n'est pas autonome pour "prendre soin de sa santé", "gérer son stress face à l'imprévu", ou plus généralement si elle a besoin de soutien à son "autonomie globale". Il s'agit de "faire cesser une discrimination dans l'accès aux droits", et de "garantir la participation à la vie sociale" des personnes concernées, a souligné Mme Cluzel. La période de "test" dans trois départements permettra d'évaluer si les nouveaux critères proposés "sont vraiment opérationnels et touchent le bon public", a indiqué à l'AFP l'entourage de la secrétaire d'Etat. Le cas échéant, cela pourra donner lieu à des "réglages" du dispositif avant sa généralisation à toute la France. La démarche permettra également d'évaluer le coût supplémentaire de cette réforme pour les conseils départementaux, selon la même source.
Réactions des asso
"L'engagement est pris, il y a urgence à transformer l'essai !", ont réagi dans un communiqué commun quatre associations représentant les personnes concernées. Le gouvernement doit "travailler dès à présent à la rédaction du décret" fixant les nouvelles modalités de la PCH et également "budgéter le financement que cette ouverture de droit induit", ont plaidé Autisme France, HyperSupers TDAH France, l'Unafam et l'Unapei. "Ce changement de droit constituera une avancée majeure pour la pleine citoyenneté" des personnes en situation de handicap psychique, car elles pourront notamment "accéder à un logement individuel" ou à "des habitats partagés", se sont félicitées les associations.
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